Dette de loyer 2017
Bonjour,
J'ai une dette de loyer datant de juillet 2017 suite à un litige avec mon ancien bailleur. J'avais quitté cet appartement en mai 2017 mais j'avais tardé à rendre les clés donc mon bailleur a compter des loyers jusqu'au 18/07/2017 (date à laquelle les clés ont été remises).
J'ai reçu aujourd'hui soit le 25 février 2021,une convocation à une audience de conciliation au tribunal de proximité.
J'avais en tête que la dette de loyer était prescrite suite au délai de 3 ans.
Pouvez-vous m'indiquer ce que je dois faire concernant cette convocation ?
Merci
J'ai une dette de loyer datant de juillet 2017 suite à un litige avec mon ancien bailleur. J'avais quitté cet appartement en mai 2017 mais j'avais tardé à rendre les clés donc mon bailleur a compter des loyers jusqu'au 18/07/2017 (date à laquelle les clés ont été remises).
J'ai reçu aujourd'hui soit le 25 février 2021,une convocation à une audience de conciliation au tribunal de proximité.
J'avais en tête que la dette de loyer était prescrite suite au délai de 3 ans.
Pouvez-vous m'indiquer ce que je dois faire concernant cette convocation ?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Oui la prescription est de 3 ans.
Comme l'audience de conciliation est obligatoire, elle interrompt la prescription.
Il faudrait savoir quand votre propriétaire a fait la demande de conciliation car c'était peut être l'année dernière durant le premier confinement, d'où des délais à rallonge.
S'il a effectué la demande avant la prescription, cette dernière est interrompue.
Sinon y a t'il eu des actes d'huissier à votre encontre depuis 3 ans?
Il est fort peu probable qu'un propriétaire se lance dans une procédure judiciaire si les sommes sont prescrites. Partez sur le principe qu'il a du faire sa demande avant la prescription.
Bonsoir,-
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@Elaalors vous allez à l'audience de conciliation et vous expliquez que les sommes sont prescrites puisque la demande de conciliation a eu lieu le 10 février 2021.
la mise en demeure n'a pas interrompu la prescription et de toutes façons c'était prescrit depuis juillet 2020 :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-matthieu-puybourdin/mise-demeure-interrompt-delai-prescription-18512.htm
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La législation juridique et financière évolue en permanence...