Annulation mandat de vente par un seul propriétaire
Lilou84
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Korn -
Korn -
Bonjour,
Nous avons signé un mandat de vente pour notre maison suite à une séparation en juillet dernier. Je ne souhaite plus la vendre, puis je annuler le mandat seule (indivision) et récupéré la main sur la maison pour racheter la part de mon conjoint. Merci pour votre réponse.
Nous avons signé un mandat de vente pour notre maison suite à une séparation en juillet dernier. Je ne souhaite plus la vendre, puis je annuler le mandat seule (indivision) et récupéré la main sur la maison pour racheter la part de mon conjoint. Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Annulation mandat de vente par un seul propriétaire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
3 réponses
Bonjour merci, donc je fais le courrier en recommandé avec accusé de réception juste en mon nom et ma signature, c'est bien cela? L'agence ne peut pas refuser et mon conjoint non plus du coup?
Et si l'agence propose une offre d'achat par exemple avant l'envoi du courrier ou pendant les 15 jours de préavis suite à la réception dudit courrier, comment cela se passe t'il? Ai je le droit de refuser en mentionnant ma volonté de ne plus vendre même si le deuxième mandant continue de le vouloir?
Merci infiniment pour votre aide
Et si l'agence propose une offre d'achat par exemple avant l'envoi du courrier ou pendant les 15 jours de préavis suite à la réception dudit courrier, comment cela se passe t'il? Ai je le droit de refuser en mentionnant ma volonté de ne plus vendre même si le deuxième mandant continue de le vouloir?
Merci infiniment pour votre aide
bonjour
Oui, vous faites part de votre volonté de ne plus vendre ( et donc vous dénoncez le mandat avec effet immédiat )
du coup, si votre ex est d'accord pour vous vendre sa part, il ne peut rien faire, vous pourrez refuser toute offre m^me au prix
Oui, vous faites part de votre volonté de ne plus vendre ( et donc vous dénoncez le mandat avec effet immédiat )
du coup, si votre ex est d'accord pour vous vendre sa part, il ne peut rien faire, vous pourrez refuser toute offre m^me au prix
si vous ne voulez plus vendre, vous dénoncez le mandat à tout moment sans rien devoir à l'agence
*
attention; si vous remettez en vente dans 6 mois la réponse n'est ^plus valable
(Cour de cassation, chambre civile 1, 16 novembre 2016, n° de pourvoi: 15-22010, publié au bulletin).
également
“Après avoir exactement énoncé que le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d’ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d’entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet pas à celui-ci d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause du mandat l’y autorise expressément, l’arrêt constate que l’agent immobilier ne disposait pas d’une telle autorisation.” (Arrêt n° 115 F-D du 5 février 2020, pourvoi n° M 18-26.808).
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attention; si vous remettez en vente dans 6 mois la réponse n'est ^plus valable
(Cour de cassation, chambre civile 1, 16 novembre 2016, n° de pourvoi: 15-22010, publié au bulletin).
également
“Après avoir exactement énoncé que le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d’ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d’entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet pas à celui-ci d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause du mandat l’y autorise expressément, l’arrêt constate que l’agent immobilier ne disposait pas d’une telle autorisation.” (Arrêt n° 115 F-D du 5 février 2020, pourvoi n° M 18-26.808).
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