A voir également:
- Annulation mandat de vente par un seul propriétaire
- Lettre annulation mandat de vente immobilier - Conseils pratiques - Vente immobilière
- Mandat de vente signé par un seul indivisaire - Forum - Immobilier
- Mandat de vente signé par un tiers qui n'a pas procuration ✓ - Forum - Immobilier
- Mandat de vente non signé par tous les vendeurs - Forum - Immobilier
- Comment annuler un mandat de vente sans exclusivité ? - Forum - Immobilier
2 réponses
kasom
- Messages postés
- 29194
- Date d'inscription
- samedi 25 septembre 2010
- Statut
- Modérateur
- Dernière intervention
- 15 avril 2021
bonsoir
oui vous avez parfaitement le droit de résilier votre mandat de vente seule
oui vous avez parfaitement le droit de résilier votre mandat de vente seule
Lilou84
Bonjour merci, donc je fais le courrier en recommandé avec accusé de réception juste en mon nom et ma signature, c'est bien cela? L'agence ne peut pas refuser et mon conjoint non plus du coup?
Et si l'agence propose une offre d'achat par exemple avant l'envoi du courrier ou pendant les 15 jours de préavis suite à la réception dudit courrier, comment cela se passe t'il? Ai je le droit de refuser en mentionnant ma volonté de ne plus vendre même si le deuxième mandant continue de le vouloir?
Merci infiniment pour votre aide
Et si l'agence propose une offre d'achat par exemple avant l'envoi du courrier ou pendant les 15 jours de préavis suite à la réception dudit courrier, comment cela se passe t'il? Ai je le droit de refuser en mentionnant ma volonté de ne plus vendre même si le deuxième mandant continue de le vouloir?
Merci infiniment pour votre aide
kasom
- Messages postés
- 29194
- Date d'inscription
- samedi 25 septembre 2010
- Statut
- Modérateur
- Dernière intervention
- 15 avril 2021
bonjour
Oui, vous faites part de votre volonté de ne plus vendre ( et donc vous dénoncez le mandat avec effet immédiat )
du coup, si votre ex est d'accord pour vous vendre sa part, il ne peut rien faire, vous pourrez refuser toute offre m^me au prix
Oui, vous faites part de votre volonté de ne plus vendre ( et donc vous dénoncez le mandat avec effet immédiat )
du coup, si votre ex est d'accord pour vous vendre sa part, il ne peut rien faire, vous pourrez refuser toute offre m^me au prix
Lilou84
>
kasom
- Messages postés
- 29194
- Date d'inscription
- samedi 25 septembre 2010
- Statut
- Modérateur
- Dernière intervention
- 15 avril 2021
Bonjour,merci pour votre réponse.
Je pensais qu'il y avait un préavis pour dénoncer le mandat? De même pour une offre au prix je peux réellement refuser ? Sur quels textes vous appuyez vous svp afin que je puisse avoir les arguments pour appuyer ma volonté.
Vous remerciant infiniment
Je pensais qu'il y avait un préavis pour dénoncer le mandat? De même pour une offre au prix je peux réellement refuser ? Sur quels textes vous appuyez vous svp afin que je puisse avoir les arguments pour appuyer ma volonté.
Vous remerciant infiniment
kasom
- Messages postés
- 29194
- Date d'inscription
- samedi 25 septembre 2010
- Statut
- Modérateur
- Dernière intervention
- 15 avril 2021
si vous ne voulez plus vendre, vous dénoncez le mandat à tout moment sans rien devoir à l'agence
*
attention; si vous remettez en vente dans 6 mois la réponse n'est ^plus valable
(Cour de cassation, chambre civile 1, 16 novembre 2016, n° de pourvoi: 15-22010, publié au bulletin).
également
“Après avoir exactement énoncé que le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d’ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d’entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet pas à celui-ci d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause du mandat l’y autorise expressément, l’arrêt constate que l’agent immobilier ne disposait pas d’une telle autorisation.” (Arrêt n° 115 F-D du 5 février 2020, pourvoi n° M 18-26.808).
*
attention; si vous remettez en vente dans 6 mois la réponse n'est ^plus valable
(Cour de cassation, chambre civile 1, 16 novembre 2016, n° de pourvoi: 15-22010, publié au bulletin).
également
“Après avoir exactement énoncé que le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d’ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d’entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet pas à celui-ci d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause du mandat l’y autorise expressément, l’arrêt constate que l’agent immobilier ne disposait pas d’une telle autorisation.” (Arrêt n° 115 F-D du 5 février 2020, pourvoi n° M 18-26.808).
