Dette de loyer 2017
Ela
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tutu7777 Messages postés 325 Statut Membre -
tutu7777 Messages postés 325 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une dette de loyer datant de juillet 2017 suite à un litige avec mon ancien bailleur. J'avais quitté cet appartement en mai 2017 mais j'avais tardé à rendre les clés donc mon bailleur a compter des loyers jusqu'au 18/07/2017 (date à laquelle les clés ont été remises).
J'ai reçu aujourd'hui soit le 25 février 2021,une convocation à une audience de conciliation au tribunal de proximité.
J'avais en tête que la dette de loyer était prescrite suite au délai de 3 ans.
Pouvez-vous m'indiquer ce que je dois faire concernant cette convocation ?
Merci
J'ai une dette de loyer datant de juillet 2017 suite à un litige avec mon ancien bailleur. J'avais quitté cet appartement en mai 2017 mais j'avais tardé à rendre les clés donc mon bailleur a compter des loyers jusqu'au 18/07/2017 (date à laquelle les clés ont été remises).
J'ai reçu aujourd'hui soit le 25 février 2021,une convocation à une audience de conciliation au tribunal de proximité.
J'avais en tête que la dette de loyer était prescrite suite au délai de 3 ans.
Pouvez-vous m'indiquer ce que je dois faire concernant cette convocation ?
Merci
A voir également:
- Dette de loyer 2017
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Solde antérieur loyer ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Oui la prescription est de 3 ans.
Comme l'audience de conciliation est obligatoire, elle interrompt la prescription.
Il faudrait savoir quand votre propriétaire a fait la demande de conciliation car c'était peut être l'année dernière durant le premier confinement, d'où des délais à rallonge.
S'il a effectué la demande avant la prescription, cette dernière est interrompue.
Sinon y a t'il eu des actes d'huissier à votre encontre depuis 3 ans?
Il est fort peu probable qu'un propriétaire se lance dans une procédure judiciaire si les sommes sont prescrites. Partez sur le principe qu'il a du faire sa demande avant la prescription.
Bonsoir,
Oui la prescription est de 3 ans.
Comme l'audience de conciliation est obligatoire, elle interrompt la prescription.
Il faudrait savoir quand votre propriétaire a fait la demande de conciliation car c'était peut être l'année dernière durant le premier confinement, d'où des délais à rallonge.
S'il a effectué la demande avant la prescription, cette dernière est interrompue.
Sinon y a t'il eu des actes d'huissier à votre encontre depuis 3 ans?
Il est fort peu probable qu'un propriétaire se lance dans une procédure judiciaire si les sommes sont prescrites. Partez sur le principe qu'il a du faire sa demande avant la prescription.
Bonsoir,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre retour.
La demande à été faire le 8 février 2021 et enregistrée auprès du greffe le 10 février 2021.
Je n'ai reçu aucun acte d'huissier.
Le seule courrier reçu était du bailleur et est daté du 20 octobre 2020, une mise en demeure.
Merci
la mise en demeure n'a pas interrompu la prescription et de toutes façons c'était prescrit depuis juillet 2020 :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-matthieu-puybourdin/mise-demeure-interrompt-delai-prescription-18512.htm