Dette de loyer 2017

Question

Bonjour, 

J'ai une dette de loyer datant de juillet 2017 suite à un litige avec mon ancien bailleur. J'avais quitté cet appartement en mai 2017 mais j'avais tardé à rendre les clés donc mon bailleur a compter des loyers jusqu'au 18/07/2017 (date à laquelle les clés ont été remises).

J'ai reçu aujourd'hui soit le 25 février 2021,une convocation à une audience de conciliation au tribunal de proximité. 

J'avais en tête que la dette de loyer était prescrite suite au délai de 3 ans. 

Pouvez-vous m'indiquer ce que je dois faire concernant cette convocation ?

Merci

tutu7777 · Answer

Bonjour,

Oui la prescription est de 3 ans.

Comme l'audience de conciliation est obligatoire, elle interrompt la prescription.

Il faudrait savoir quand votre propriétaire a fait la demande de conciliation car c'était peut être l'année dernière durant le premier confinement, d'où des délais à rallonge.

S'il a effectué la demande avant la prescription, cette dernière est interrompue.

Sinon y a t'il eu des actes d'huissier à votre encontre depuis 3 ans?

Il est fort peu probable qu'un propriétaire se lance dans une procédure judiciaire si les sommes sont prescrites. Partez sur le principe qu'il a du faire sa demande avant la prescription.

Bonsoir,

Dette de loyer 2017

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