Dette de loyer 2017
Ela
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25 févr. 2021 à 19:24
tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 - 25 févr. 2021 à 21:23
tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 - 25 févr. 2021 à 21:23
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1 réponse
tutu7777
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24 mars 2021
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Modifié le 25 févr. 2021 à 19:43
Modifié le 25 févr. 2021 à 19:43
Bonjour,
Oui la prescription est de 3 ans.
Comme l'audience de conciliation est obligatoire, elle interrompt la prescription.
Il faudrait savoir quand votre propriétaire a fait la demande de conciliation car c'était peut être l'année dernière durant le premier confinement, d'où des délais à rallonge.
S'il a effectué la demande avant la prescription, cette dernière est interrompue.
Sinon y a t'il eu des actes d'huissier à votre encontre depuis 3 ans?
Il est fort peu probable qu'un propriétaire se lance dans une procédure judiciaire si les sommes sont prescrites. Partez sur le principe qu'il a du faire sa demande avant la prescription.
Bonsoir,
Oui la prescription est de 3 ans.
Comme l'audience de conciliation est obligatoire, elle interrompt la prescription.
Il faudrait savoir quand votre propriétaire a fait la demande de conciliation car c'était peut être l'année dernière durant le premier confinement, d'où des délais à rallonge.
S'il a effectué la demande avant la prescription, cette dernière est interrompue.
Sinon y a t'il eu des actes d'huissier à votre encontre depuis 3 ans?
Il est fort peu probable qu'un propriétaire se lance dans une procédure judiciaire si les sommes sont prescrites. Partez sur le principe qu'il a du faire sa demande avant la prescription.
Bonsoir,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2021 à 21:13
Merci de votre retour.
La demande à été faire le 8 février 2021 et enregistrée auprès du greffe le 10 février 2021.
Je n'ai reçu aucun acte d'huissier.
Le seule courrier reçu était du bailleur et est daté du 20 octobre 2020, une mise en demeure.
Merci
Modifié le 25 févr. 2021 à 21:24
la mise en demeure n'a pas interrompu la prescription et de toutes façons c'était prescrit depuis juillet 2020 :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-matthieu-puybourdin/mise-demeure-interrompt-delai-prescription-18512.htm