Bloquage loyer

christian -  
Bonjour,
la copropriété(syndic +conseil syndical) peut elle faire bloquer les loyers sur un compte séquestre si un copropriétaire ne règle pas ses appels de fonds
merci

1 réponse

  1. rambouillet41
    Bonjour,

    Non, un syndicat ne peut pas sequestrer les loyers.... par contre il peut saisir un juge qui lui ordonnera non pas la sequestre, mais le versement du loyer au syndicat si le copro débiteur est condamné....
    0

    Discussions similaires

    Solde antérieur qui n'a rien à faire là
    trashcanus

    12 réponses
    Solde créditeur loyers
    Lasgow35

    1 réponse
    difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
    layal

    2 réponses
    Je comprend mal mon avis d'échéance
    Antoine

    4 réponses
    loyer sans charge, mon propriétaire me demand
    nath1408

    13 réponses