Bloquage loyer

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10 mai 2021
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Bonjour,
la copropriété(syndic +conseil syndical) peut elle faire bloquer les loyers sur un compte séquestre si un copropriétaire ne règle pas ses appels de fonds
merci

1 réponse

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mercredi 27 janvier 2016
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10 mai 2021
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Bonjour,

Non, un syndicat ne peut pas sequestrer les loyers.... par contre il peut saisir un juge qui lui ordonnera non pas la sequestre, mais le versement du loyer au syndicat si le copro débiteur est condamné....