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Bloquage loyer

christian -  
rambouillet41 Messages postés 9887 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
la copropriété(syndic +conseil syndical) peut elle faire bloquer les loyers sur un compte séquestre si un copropriétaire ne règle pas ses appels de fonds
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9887 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 724
 
Bonjour,

Non, un syndicat ne peut pas sequestrer les loyers.... par contre il peut saisir un juge qui lui ordonnera non pas la sequestre, mais le versement du loyer au syndicat si le copro débiteur est condamné....
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