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Bloquage loyer

christian - 25 févr. 2021 à 15:49
rambouillet41 Messages postés 9564 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 25 févr. 2021 à 16:26
Bonjour,
la copropriété(syndic +conseil syndical) peut elle faire bloquer les loyers sur un compte séquestre si un copropriétaire ne règle pas ses appels de fonds
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9564 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 3 547
25 févr. 2021 à 16:26
Bonjour,

Non, un syndicat ne peut pas sequestrer les loyers.... par contre il peut saisir un juge qui lui ordonnera non pas la sequestre, mais le versement du loyer au syndicat si le copro débiteur est condamné....
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