Sujet Précédent Sujet Suivant

Bloquage loyer

christian -  
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
la copropriété(syndic +conseil syndical) peut elle faire bloquer les loyers sur un compte séquestre si un copropriétaire ne règle pas ses appels de fonds
merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 664
 
Bonjour,

Non, un syndicat ne peut pas sequestrer les loyers.... par contre il peut saisir un juge qui lui ordonnera non pas la sequestre, mais le versement du loyer au syndicat si le copro débiteur est condamné....
0

Discussions similaires

Solde antérieur qui n'a rien à faire là
trashcanus -
Komar -

12 réponses
loyer sans charge, mon propriétaire me demand
nath1408 -
Sab -

14 réponses
difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
Solde créditeur loyers
Lasgow35 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
Je comprend mal mon avis d'échéance
Antoine -
Antoine -

4 réponses