Fermage non versé et rapport succession
Bonjour,
Un juge a désigné l ouverture d un partage judiciaire au bout de 3 ans de procédure et désigne un nouveau notaire.
Toutes ces années nous ont permis de découvrir qu un des indivisaires n a jamais verse de fermages à mes parents pendant 25 ans puis à leur décès, il ne s est jamais acquitté des fermages à l indivision depuis 6 ans ! Est ce rapportable à la succession ? Pour toutes ces années ou que depuis leur décès ?
En vous remerciant,
Un juge a désigné l ouverture d un partage judiciaire au bout de 3 ans de procédure et désigne un nouveau notaire.
Toutes ces années nous ont permis de découvrir qu un des indivisaires n a jamais verse de fermages à mes parents pendant 25 ans puis à leur décès, il ne s est jamais acquitté des fermages à l indivision depuis 6 ans ! Est ce rapportable à la succession ? Pour toutes ces années ou que depuis leur décès ?
En vous remerciant,
La législation juridique et financière évolue en permanence...