Taxes dues à un bénéficiaire d'un don de ses parents vivants
Résolu
eleven
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je désire faire un don à un de mes enfants pour l'aider à acquérir un logement. J’aurai voulu connaitre le montant des taxes qu’il devra payer aux fisc pour ce don.
Je désire faire un don à un de mes enfants pour l'aider à acquérir un logement. J’aurai voulu connaitre le montant des taxes qu’il devra payer aux fisc pour ce don.
A voir également:
- Taxes dues à un bénéficiaire d'un don de ses parents vivants
- Don manuel - Guide
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Lettre pour couper les ponts avec ses parents - Forum Justice
- Rsa plus de 25 ans vivant chez ses parents ✓ - Forum salariés
- Vivre chez ses parents et droit au RSA - Forum RSA
Le montant du don: 100000Euros
J'ai 71 ans . Mon fils a 37ans
Il n'a pas bénéficié de don
Période : actuelle
Vous avez la possibilité de scinder la donation de cette somme en 2 parties :
-l'une de 31865 €, un "don familial en espèces" ,selon sa désignation fiscale, prévu par l'article 790 G du code général des impôts ;
-l'autre jusqu'à 100000 €, prévu par l'article 779.I du même code.
Ces 2 types de donation se complètent sans se contrarier.
Dès lors vous pouvez donner à votre fils 131865 € sans qu'il soit redevable de droit de donation.
Merci beaucoup