Taxes dues à un bénéficiaire d'un don de ses parents vivants

Résolu
eleven - 20 déc. 2020 à 10:35
Gayomi Messages postés 18988 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 22 déc. 2020 à 11:58
Bonjour,
Je désire faire un don à un de mes enfants pour l'aider à acquérir un logement. J’aurai voulu connaitre le montant des taxes qu’il devra payer aux fisc pour ce don.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
20 déc. 2020 à 10:59
Je désire faire un don à un de mes enfants.................
De quel montant ?
Quel est votre âge et celui de l'enfant ?
Auparavant a-t-il déjà bénéficié d'un don ?
Dans l'affirmative, à quelle date et pour quel montant ?
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Bonjour,
Le montant du don: 100000Euros
J'ai 71 ans . Mon fils a 37ans
Il n'a pas bénéficié de don
Période : actuelle
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > eleven
21 déc. 2020 à 11:24
Il n'a pas bénéficié de don
Vous avez la possibilité de scinder la donation de cette somme en 2 parties :
-l'une de 31865 €, un "don familial en espèces" ,selon sa désignation fiscale, prévu par l'article 790 G du code général des impôts ;
-l'autre jusqu'à 100000 €, prévu par l'article 779.I du même code.

Ces 2 types de donation se complètent sans se contrarier.
Dès lors vous pouvez donner à votre fils 131865 € sans qu'il soit redevable de droit de donation.
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eleven > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
22 déc. 2020 à 11:01
Bonjour,
Merci beaucoup
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Gayomi Messages postés 18988 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 10 278 > eleven
22 déc. 2020 à 11:58
Attention à bien déclarer la donation dans le mous qui suit le versement effectif. A défaut, l'article 790G ne pourra pas être pris en compte.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
21 déc. 2020 à 11:11
J’aurai voulu connaitre le montant des taxes qu’il devra payer aux fisc pour ce don.

Montant de taxe dû = 0 (Néant) les dons en ligne directe entre parent et enfant étant exonérés de taxe dans la limite de 100.000 € par bénéficiaire et par période (glissante) de 15 années.
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