Fermage non versé et rapport succession
Lololo
-
Lololo -
Lololo -
Bonjour,
Un juge a désigné l ouverture d un partage judiciaire au bout de 3 ans de procédure et désigne un nouveau notaire.
Toutes ces années nous ont permis de découvrir qu un des indivisaires n a jamais verse de fermages à mes parents pendant 25 ans puis à leur décès, il ne s est jamais acquitté des fermages à l indivision depuis 6 ans ! Est ce rapportable à la succession ? Pour toutes ces années ou que depuis leur décès ?
En vous remerciant,
Un juge a désigné l ouverture d un partage judiciaire au bout de 3 ans de procédure et désigne un nouveau notaire.
Toutes ces années nous ont permis de découvrir qu un des indivisaires n a jamais verse de fermages à mes parents pendant 25 ans puis à leur décès, il ne s est jamais acquitté des fermages à l indivision depuis 6 ans ! Est ce rapportable à la succession ? Pour toutes ces années ou que depuis leur décès ?
En vous remerciant,
A voir également:
- Fermage non versé et rapport succession
- Fermage définition - Guide
- Droit de succession - Guide
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci en tout cas pour votre réponse précédente