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Fermage non versé et rapport succession

Lololo - 20 déc. 2020 à 13:38
 Lololo - 20 déc. 2020 à 14:33
Bonjour,
Un juge a désigné l ouverture d un partage judiciaire au bout de 3 ans de procédure et désigne un nouveau notaire.

Toutes ces années nous ont permis de découvrir qu un des indivisaires n a jamais verse de fermages à mes parents pendant 25 ans puis à leur décès, il ne s est jamais acquitté des fermages à l indivision depuis 6 ans ! Est ce rapportable à la succession ? Pour toutes ces années ou que depuis leur décès ?

En vous remerciant,

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
20 déc. 2020 à 14:30
Pour toutes ces années ou que depuis leur décès ?
Les 5 dernières années en raison de la prescription.
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Lololo
20 déc. 2020 à 14:33
Les fermages non verses pendant 25 ans ne peuvent donc pas être reconnus comme des libéralités ?

Merci en tout cas pour votre réponse précédente
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