Location appartement en logement pour une association

«  Les appartements devront être occupés bourgeoisement par des personnes de bonne vie et mœurs, la location de chaque pièce en meublé est rigoureusement interdite .
Il ne pourra y être exercé aucune profession libérale ou commerciale sous peine de perdre le bénéfice de la prime à la construction.
Si cependant des attributaires ou futurs acquéreurs voulaient ultérieurement exercer une profession libérale ou commerciale une simple plaque de 30 / 25 cm pourrait être apposée près de la porte d’entrée pour indiquer la profession exercée »
Voilà ce qui est indiqué.. merci pour vos retours

@Val97245" ... la location de chaque pièce en meublé est rigoureusement interdite . "
Vous avez votre réponse : votre logement peut être loué à 1 foyer, mais la location à 4 personnes de chacune 1 chambre est "rigoureusement interdite".

@Val97245Et ce logement ne peut pas être loué à une association, ce serait une activité commerciale (imposée en BIC, d'ailleurs ...)

@Utilisateur anonymeC’est une Association à but non lucratif et d’utilité Publique pour information

@Val97245Peu importe l'activité de l'association. Vous lui louez sous un bail commercial ou professionnel, donc VOUS avez une activité commerciale, qui est proscrite par le RC.