Les règles en droit civil pour la pose de pavé de verre

Résolu
Jean55_5256 -  
Bonjour y a t’il une réglementation spéciale pour la pose de pavés de verre dans un mur en limite de propriété non mitoien

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,
    Ces pavés sont considérés comme des briques. Donc pas de règles spécifiques.
    Mais le voisin peut mettre ce qu'il veut devant et bloquer la lumière que vous attendez.
    0
    1. Jean55_5256 Auteur
      Merci pour cette réponses donc si g bien compris je. Les place où je veux dans mon mur à n’importe quel hauteur
      0
  2. BmV Modérateur
    Oui, tout à fait, là où vous avez envie ou besoin.
    Des pavés de verre scellés ne sont pas considérés comme des vues et ne tombent donc pas sous le coup des article 678 et 679 du Code civil.

    Voir par exemple, pour aller plus loin et/ou pour vous rassurer ► https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre
    0
    1. Jean55_5256 Auteur
      Je vous remercie beaucoup pour ces réponses et je vous souhaite une bonne journée merci
      0

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