Droit de passage de 6 m réduit à 3,50

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23 novembre 2020
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Bonjour,
Depuis que décidais de construire derrière mon ancienne maison, mon voisin a décidé de réduire mon droit de passage de 6 m à 3,5 m pour ne pas que les camions passent sur ses tuyaux et ainsi ne peuvent tourner pour livrer les parpaings et briques de plus sa mère à mis une haie decorative de 1,20 m qui me gène pour la tranchée de raccordement ! Selon la loi j'ai un servitude légale pour garder les 6 m et je dois pouvoir faire enlever la haie sur le droit de passage, votre avis merco

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23 novembre 2020
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Vous semblez mélanger plein de choses.

1 - " les dimensions cadastrales sont de 6,10 m " : le cadastre, qui est un document administratif, ne prend pas en compte les servitudes de passage, qui ressortent du droit civil.

2 - " le lotissement ayant 2 maisons " : si vous êtes dans un lotissement, il y a un plan d'ensemble dans lequel les voies sont clairement délimitées et dans ce cas ce ne sont pas des servitudes mais des voies internes au lotissement.

3 - les largeurs réglementaires imposées aux voies des lotissements ne s'appliquent pas aux servitudes : la largeur des servitudes établies par des actes notariés sont inscrites dans les actes de vente.

C'est donc dans votre acte de vente d'origine ou dans un acte de servitude à part que figurent les dimensions de votre servitude, pas au cadastre ni sur le plan du lotissement.

S'il n'y a pas de dimensions précisées (ce qui paraît assez surprenant...), contactez vite votre notaire pour voir ce qu'il convient de faire dans votre cas particulier.

Pour le reste et dans l'immédiat, suivez déjà les conseils donnés par Anemonedemer
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8680215-droit-de-passage-de-6-m-reduit-a-3-50#1



           
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23 novembre 2020
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En effet, ce n'est pas clair du tout. Le notaire devrait mieux savoir quoi faire avec les documents sous les yeux.
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23 novembre 2020
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Bonjour,
Dans l'ordre:
- courrier RAR au voisin
- constat d'huissier
- assignation au tribunal

yapuka.
Merci ok j'avais prévu plus ou moins cela avant le tribunal pour ne pas retarder ma construction lettre de mon notaire avec Ar pour rappel à la loi, oui un huissier est prévu au dépôt du Pv avec photos des barrières à 3,5 m
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23 novembre 2020
11 801 > Dan72
Mais il va falloir vous appuyer sur des actes publiés : retrouvez vite cette servitude avec l'aide de votre notaire.
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23 novembre 2020
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?

" Selon la loi j'ai un servitude légale pour garder les 6 m " : qu'appelez-vous "selon la loi" ?

D'où vous vient cette servitude de passage de 6 m de largeur ?
La servitude existe pour rentrer dans le lotissement pour ma maison ou j'habite actuellement et pour le chemin d'accès à ma maison à construire derrière mon ancienne maison. Le droit de passage ne comporte pas de restrictions de largeur, il fait actuellement 6,10m et il veut me le réduire à 3,5 m pour empêcher de passer des camions sur ses tuyaux mais c plus pour m'empêcher de construire ! Les tuyaux de sa maison sont 1,80 de profondeur
Précision un camion semi remorque pour le début parpaings, briques passe sur 3,5 m mais ne peut tourner à 90 degrés pour entrer dans le chemin d'accès surtout qu'une haie de 1,20 à été mise en plus haie qui va me gener également pour ma tranchée de raccordement
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23 novembre 2020
11 801 > Dan72
Quel document notarié prouve que vous avez droit à cette largeur de passage ?
>
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23 novembre 2020

Bonjour Le document notarié indique que le droit de passage est sans restriction de largeur donc dans sa totalité et les dimensions cadastrales sont de 6,10 m pour que des voitures se croisent le lotissement ayant 2 maisons et bientôt 3 maisons merci beaucoup
Oui merci mon notaire a retrouvé l'acte pas de restrictions de droit de passage et va lui faire un rappel à la loi du droit passage et qu'un mo. terrain constructible à l'arrière doit aussi profiter de ce droit de passage car par la loi une terrain constructible ne peut rester enclavé !
Ré bonjour Non ce n'est Pas un lotissement en soi il y a 3 maisons avec un droit de passage sans restriction de largeur et sans dimensions dans l'acte notarié, le cadastre donne 6,10 m mais rien dans l'acte notarié mon notaire va leur écrire pour rappel de l'acte notarié sans restrictions et rappel à la loi comme quoi il est impossible de m'empêcher de construire par réduction du droit accès à mon terrain derrière ma maison ! Vu que depuis 20 ans ça n'a jamais posé de problème les camions pourquoi ce devient compliqué qd je veux construire !? 38
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" sans restriction de largeur et sans dimensions dans l'acte notarié " : encore une fois, c'est à ça qu'il va falloir remédier très rapidement et officiellement par acte notarié.
Ce qui n'empêche pas une intervention très rapide d'un avocat, en complément de celle du notaire.

Mais toutes les autres questions restent ouvertes car vous ne donnez aucune réponse valable :

1 - " le cadastre donne 6,10 m " : et comment le cadastre "donne" -t-il ces 6,10 m ?
Par quel procédé ?
Où est-ce indiqué et mentionné officiellement ?

2 - Dans quel document en votre possession sont mentionnés ces 6,10 m

3 - Pourquoi l'acte notarié mentionne-t-il qu'il n'y a pas de restriction de largeur mais que vous parlez d'une largeur de 6,10 m quand même ?

4 - quelles sont les explications du notaire à ce sujet ?
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