Droit de passage de 6 m réduit à 3,50

Question

Bonjour, 
Depuis que décidais de construire derrière mon ancienne maison, mon voisin a décidé de réduire mon droit de passage de 6 m à 3,5 m pour ne pas que les camions passent sur ses tuyaux et ainsi ne peuvent tourner pour livrer les parpaings et briques de plus sa mère à mis une haie decorative de 1,20 m qui me gène pour la tranchée de raccordement ! Selon la loi j'ai un servitude légale pour garder les 6 m et je dois pouvoir faire enlever la haie sur le droit de passage, votre avis merco

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Dans l'ordre:
- courrier RAR au voisin
- constat d'huissier
- assignation au tribunal

yapuka.

BmV · Answer

?

" Selon la loi j'ai un servitude légale pour garder les 6 m  " : qu'appelez-vous "selon la loi" ?

D'où vous vient cette servitude de passage de 6 m de largeur ?

BmV · Answer

Vous semblez mélanger plein de choses.

1 - "  les dimensions cadastrales sont de 6,10 m "  : le cadastre, qui est un document administratif,  ne prend pas en compte les servitudes de passage, qui ressortent du droit civil.

2 -  " le lotissement ayant 2 maisons " : si vous êtes dans un lotissement, il y a un plan d'ensemble dans lequel les voies sont clairement délimitées et dans ce cas ce ne sont pas des servitudes mais des voies internes au lotissement.

3 - les largeurs réglementaires imposées aux voies des lotissements ne s'appliquent pas aux servitudes : la largeur des servitudes établies par des actes notariés sont inscrites dans les actes de vente.

C'est donc dans votre acte de vente d'origine ou dans un acte de servitude à part que figurent les dimensions de votre servitude, pas au cadastre ni sur le plan du lotissement. 

S'il n'y a pas de dimensions précisées (ce qui paraît assez surprenant...), contactez vite votre notaire pour voir ce qu'il convient de faire dans votre cas particulier.

Pour le reste et dans l'immédiat, suivez déjà les conseils donnés par Anemonedemer 
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8680215-droit-de-passage-de-6-m-reduit-a-3-50#1



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Dan72 · Answer

Oui merci mon notaire a retrouvé l'acte pas de restrictions de droit de passage et va lui faire un rappel à la loi du droit passage et qu'un mo. terrain constructible à l'arrière doit aussi profiter de ce droit de passage car par la loi une terrain constructible ne peut rester enclavé !

Dan72 · Answer

Ré bonjour Non ce n'est Pas un lotissement en soi il y a 3 maisons avec un droit de passage sans restriction de largeur et sans dimensions dans l'acte notarié, le cadastre donne 6,10 m mais rien dans l'acte notarié mon notaire va leur écrire pour rappel de l'acte notarié sans restrictions et rappel à la loi comme quoi il est impossible de m'empêcher de construire par réduction du droit accès à mon terrain derrière ma maison ! Vu que depuis 20 ans ça n'a jamais posé de problème les camions pourquoi ce devient compliqué qd je veux construire !? 38

BmV · Answer

" sans restriction de largeur et sans dimensions dans l'acte notarié "  : encore une fois, c'est à ça qu'il va falloir remédier très rapidement et officiellement par acte notarié.
Ce qui n'empêche pas une intervention très rapide d'un avocat, en complément de celle du notaire.

Mais toutes les autres questions restent ouvertes car vous ne donnez aucune réponse valable :

1 - " le cadastre donne 6,10 m " : et comment le cadastre "donne" -t-il ces 6,10 m ?
Par quel procédé ?
Où est-ce indiqué et mentionné officiellement ?

 2 - Dans quel document en votre possession sont mentionnés ces 6,10 m 

3 - Pourquoi l'acte notarié mentionne-t-il qu'il n'y a pas de restriction de largeur mais que vous parlez d'une largeur de 6,10 m quand même ?

4 - quelles sont les explications du notaire à ce sujet ?

Droit de passage de 6 m réduit à 3,50

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