Les règles en droit civil pour la pose de pavé de verre
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Jean55_5256
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A voir également:
- Les règles en droit civil pour la pose de pavé de verre
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- Article 673 du code civil haie - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
22 oct. 2020 à 12:52
22 oct. 2020 à 12:52
Bonjour,
Ces pavés sont considérés comme des briques. Donc pas de règles spécifiques.
Mais le voisin peut mettre ce qu'il veut devant et bloquer la lumière que vous attendez.
Ces pavés sont considérés comme des briques. Donc pas de règles spécifiques.
Mais le voisin peut mettre ce qu'il veut devant et bloquer la lumière que vous attendez.
BmV
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22 oct. 2020 à 14:28
22 oct. 2020 à 14:28
Oui, tout à fait, là où vous avez envie ou besoin.
Des pavés de verre scellés ne sont pas considérés comme des vues et ne tombent donc pas sous le coup des article 678 et 679 du Code civil.
Voir par exemple, pour aller plus loin et/ou pour vous rassurer ► https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre
Des pavés de verre scellés ne sont pas considérés comme des vues et ne tombent donc pas sous le coup des article 678 et 679 du Code civil.
Voir par exemple, pour aller plus loin et/ou pour vous rassurer ► https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre
Jean55_5256
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22 oct. 2020 à 14:37
22 oct. 2020 à 14:37
Je vous remercie beaucoup pour ces réponses et je vous souhaite une bonne journée merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2020 à 13:00