Les règles en droit civil pour la pose de pavé de verre
Résolu
Jean55_5256
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 22 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
-
22 oct. 2020 à 12:48
Jean55_5256 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2020 - 22 oct. 2020 à 14:37
Jean55_5256 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2020 - 22 oct. 2020 à 14:37
A voir également:
- Les règles en droit civil pour la pose de pavé de verre
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Faut il déclarer l'aide de fin de droit à la caf - Forum RSA
- Code civil 2024 pdf - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
22 oct. 2020 à 12:52
22 oct. 2020 à 12:52
Bonjour,
Ces pavés sont considérés comme des briques. Donc pas de règles spécifiques.
Mais le voisin peut mettre ce qu'il veut devant et bloquer la lumière que vous attendez.
Ces pavés sont considérés comme des briques. Donc pas de règles spécifiques.
Mais le voisin peut mettre ce qu'il veut devant et bloquer la lumière que vous attendez.
BmV
Messages postés
91252
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 octobre 2024
18 455
22 oct. 2020 à 14:28
22 oct. 2020 à 14:28
Oui, tout à fait, là où vous avez envie ou besoin.
Des pavés de verre scellés ne sont pas considérés comme des vues et ne tombent donc pas sous le coup des article 678 et 679 du Code civil.
Voir par exemple, pour aller plus loin et/ou pour vous rassurer ► https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre
Des pavés de verre scellés ne sont pas considérés comme des vues et ne tombent donc pas sous le coup des article 678 et 679 du Code civil.
Voir par exemple, pour aller plus loin et/ou pour vous rassurer ► https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre
Jean55_5256
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 22 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
22 oct. 2020 à 14:37
22 oct. 2020 à 14:37
Je vous remercie beaucoup pour ces réponses et je vous souhaite une bonne journée merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2020 à 13:00