Les règles en droit civil pour la pose de pavé de verre

Résolu
Jean55_5256
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 22 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
- 22 oct. 2020 à 12:48
Jean55_5256
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 22 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
- 22 oct. 2020 à 14:37
Bonjour y a t’il une réglementation spéciale pour la pose de pavés de verre dans un mur en limite de propriété non mitoien

2 réponses

anemonedemer
Messages postés
30247
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
13 191
22 oct. 2020 à 12:52
Bonjour,
Ces pavés sont considérés comme des briques. Donc pas de règles spécifiques.
Mais le voisin peut mettre ce qu'il veut devant et bloquer la lumière que vous attendez.
0
Jean55_5256
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 22 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020

22 oct. 2020 à 13:00
Merci pour cette réponses donc si g bien compris je. Les place où je veux dans mon mur à n’importe quel hauteur
0
BmV
Messages postés
85500
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 juillet 2022
15 884
22 oct. 2020 à 14:28
Oui, tout à fait, là où vous avez envie ou besoin.
Des pavés de verre scellés ne sont pas considérés comme des vues et ne tombent donc pas sous le coup des article 678 et 679 du Code civil.

Voir par exemple, pour aller plus loin et/ou pour vous rassurer ► https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre
0
Jean55_5256
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 22 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020

22 oct. 2020 à 14:37
Je vous remercie beaucoup pour ces réponses et je vous souhaite une bonne journée merci
0