Les règles en droit civil pour la pose de pavé de verre
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Jean55_5256
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Jean55_5256 Messages postés 3 Statut Membre -
Jean55_5256 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour y a t’il une réglementation spéciale pour la pose de pavés de verre dans un mur en limite de propriété non mitoien
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2 réponses
Bonjour,
Ces pavés sont considérés comme des briques. Donc pas de règles spécifiques.
Mais le voisin peut mettre ce qu'il veut devant et bloquer la lumière que vous attendez.
Ces pavés sont considérés comme des briques. Donc pas de règles spécifiques.
Mais le voisin peut mettre ce qu'il veut devant et bloquer la lumière que vous attendez.
Jean55_5256
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Merci pour cette réponses donc si g bien compris je. Les place où je veux dans mon mur à n’importe quel hauteur
Oui, tout à fait, là où vous avez envie ou besoin.
Des pavés de verre scellés ne sont pas considérés comme des vues et ne tombent donc pas sous le coup des article 678 et 679 du Code civil.
Voir par exemple, pour aller plus loin et/ou pour vous rassurer ► https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre
Des pavés de verre scellés ne sont pas considérés comme des vues et ne tombent donc pas sous le coup des article 678 et 679 du Code civil.
Voir par exemple, pour aller plus loin et/ou pour vous rassurer ► https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre
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