Perte de la conservation de l’allocation de logement d’un locataire
Bonjour,
Suite à une décision de la CAF la perte de l’allocation de logement d’un locataire au motif suivant: le logement a été reloué non décent.
En effet les services de contrôle de décence du logement ont été perturbé en raison du Covid 19 (rendez-vous reportés à plusieurs reprises...)
Aussi, le logement alors vacant à été en effet , reloué car une mère de famille de quatre enfants en bas âges s’est retrouvée à la rue durant cette période COVID-19, laquelle a eu l’autorisation de déménager dans mon logement à titre exceptionnel Par la municipalité malgré le confinement (attestation sur l’honneur de la locataire fourni à la CAF) .
De ce fait comme j’ai reloué le logement non descent parce que non contrôlé, la décision de perdre La totalité de la conservation de la location de logement Qui représente plus de 4000 € Est tombée.
J’ai contesté cette décision (recommandé avec AR) et il me revient une réponse encore négatif de la CAF
Ai-je le droit de porter plainte contre la CAF à fin d’exposer clairement mes arguments d’honnêteté et ainsi récupérer Les sommes non perçues?
Suite à une décision de la CAF la perte de l’allocation de logement d’un locataire au motif suivant: le logement a été reloué non décent.
En effet les services de contrôle de décence du logement ont été perturbé en raison du Covid 19 (rendez-vous reportés à plusieurs reprises...)
Aussi, le logement alors vacant à été en effet , reloué car une mère de famille de quatre enfants en bas âges s’est retrouvée à la rue durant cette période COVID-19, laquelle a eu l’autorisation de déménager dans mon logement à titre exceptionnel Par la municipalité malgré le confinement (attestation sur l’honneur de la locataire fourni à la CAF) .
De ce fait comme j’ai reloué le logement non descent parce que non contrôlé, la décision de perdre La totalité de la conservation de la location de logement Qui représente plus de 4000 € Est tombée.
J’ai contesté cette décision (recommandé avec AR) et il me revient une réponse encore négatif de la CAF
Ai-je le droit de porter plainte contre la CAF à fin d’exposer clairement mes arguments d’honnêteté et ainsi récupérer Les sommes non perçues?
2 réponses
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Bonjour
Qui a reporté les rdv?
Avez vous la preuve de l'autorisation de la municipalité pour le relogement à titre exceptionnel (hors attestation sur l'honneur)?
votre logement est-il décent selon votre avis, avez vous effectué des travaux, avez vous la preuve datée et signée de ces travaux?
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Le logement a été recontrôlé et jugé descent par le même organisme de contrôle du départ , lequel m’a envoyé une attestation de décence .
Je ne peux pas prouver l’autorisation officielle de la mairie pour le déménagement.
Aussi je possède une trace des échanges par courriels où je demande à l’organisme si les rendez-vous sont bien maintenuS malgré le confinement imposé par le gouvernement.
L’organisme me répond par courriel qu’ils viendront vers moi aussitôt la mesure de confinement levée.
Il s’est passé plus de deux mois avant d’avoir un contrôle malgré mes diverses demandes où je pensais que les travaux ne permettait de juger mon logement décent. -
@Andy59600Maintenant que vous avez fais toutes les démarches administratives possibles en voie de recours, vous pouvez saisir le mediateur administratif de la caf, documents, preuves à l'appui en pj à
marie-anne.houdelette@cafnord.cnafmail.fr
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@Andy59600vous dépendez bien de Maubeuge?
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@pronoobOui de Maubeuge effectivement
Cordialement -
@Andy59600
http://www.caf.fr/sites/default/files/le_mediateur_administratif.pdf
Vous réunissez tout ce que vous avez, ne vous emportez pas sur votre mail, soyez concis et restez chronologique dans les faits et procédures .
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vous avez une partie de la réponse ici.
https://www.banquedesterritoires.fr/logements-non-decents-quel-bilan-pour-la-mesure-de-conservation-de-lallocation-logement-par-les-caf
La législation juridique et financière évolue en permanence...