Restitution dépôt de garantie VS agence immobilière
Bonjour,
Je souhaite avoir des compléments d'informations sur le dépôt de garantie et une GLI (garantie des loyers impayés).
En effet, j'avais un appartement en location géré par une agence immobilière.
Durant le bail, il y a eu des loyers impayés par la locataire.
Ces loyers m'ont été remboursés par la GLI.
Or, quand la locataire a quitté le logement, il y avait des dégradations (notés sur l'état des lieux de sortie).
L'agence me dit que le dépôt de garantie a déjà servi pour rembourser les loyers à l'assurance et que je ne peux pas m'en servir pour remettre l'appartement en état.
Est-ce légal?
Merci d'avance pour vos conseils.
Ludovic
Je souhaite avoir des compléments d'informations sur le dépôt de garantie et une GLI (garantie des loyers impayés).
En effet, j'avais un appartement en location géré par une agence immobilière.
Durant le bail, il y a eu des loyers impayés par la locataire.
Ces loyers m'ont été remboursés par la GLI.
Or, quand la locataire a quitté le logement, il y avait des dégradations (notés sur l'état des lieux de sortie).
L'agence me dit que le dépôt de garantie a déjà servi pour rembourser les loyers à l'assurance et que je ne peux pas m'en servir pour remettre l'appartement en état.
Est-ce légal?
Merci d'avance pour vos conseils.
Ludovic
1 réponse
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Bonjour,
votre locataire était-il étudiant ou apprenti ?
Si non : le cumul GLI/DG est illégal.
Par ailleurs, pour un bail loi Élan, le bailleur ne peut pas demander de DG.
cdt.
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@Ludovic.AOups ! pardon, j'ai fait erreur : je viens de corriger... ---> le cumul GLI/Garant est illégal 'si étudiant ou apprentie. Oui oui le DG est autorisé (hors bail mobilité).
https://www.anil.org/bail-mobilite/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...