Depot de garantie par nouveau propriétaire
Bonjour,
Je suis locataire d'un studio de 26 mètre carré depuis 8 ans. L'immeuble dans lequel je vis a été vendu et acquis par le nouveau propriétaire la société toit et joie depuis le 5 mars dernier
. Je viens de recevoir ma quittance de loyer du mois d'avril où il est inscrit en plus de la somme du loyer, la somme de 470 €
. Après consultation auprès de leur service, il s'agit de la somme du dépôt de garantie qui va apparemment m'être prélevé. Ont-ils le droit de faire cela en sachant que je ne suis pas une nouvelle locataire je vis ici depuis 8 ans.
merci d'avance pour les réponses????
Je suis locataire d'un studio de 26 mètre carré depuis 8 ans. L'immeuble dans lequel je vis a été vendu et acquis par le nouveau propriétaire la société toit et joie depuis le 5 mars dernier
. Je viens de recevoir ma quittance de loyer du mois d'avril où il est inscrit en plus de la somme du loyer, la somme de 470 €
. Après consultation auprès de leur service, il s'agit de la somme du dépôt de garantie qui va apparemment m'être prélevé. Ont-ils le droit de faire cela en sachant que je ne suis pas une nouvelle locataire je vis ici depuis 8 ans.
merci d'avance pour les réponses????
4 réponses
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Bonjour,
Vous aviez versé un dépôt de garantie lors de la signature du bail ?-
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@Audreylinou33Il ne peut rien vous être facturé sans justificatif de la dépense.
Il est illégal de prélever ce dépôt de garantie alors que vous l'avez déjà payé.
Refusez ce prélèvement par courrier RAR et d'ailleurs ne payez plus que par virement initié par vos soins.
Demandez un RIB. -
@Utilisateur anonymeJe viens de retrouver ma quittance de loyer d'il y a 8 ans où il y a le détail du premier loyer ainsi que du dépôt de garantie. J'en ai donc eu en tout et pour tout à l'époque pour 978 € 88 c'est-à-dire 508,88 € de loyer plus 470 € de dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie a donc été prélevé il y a 8 ans lorsque je suis rentré dans logement.
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La loi de 89 impose :
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation
Il n'a par contre pas le droit de vous le refacturer si il n'a pas été transmis par le vendeur.-
coucou anemone,
et même si l'acheteur n'a pas récupéré le montant du DG lors de la vente (c'est SON problème), ce sera à lui, acheteur, de le restituer au départ du locataire (puisque le bail se poursuit sans aucun changement quand il y a un nouveau propriétaire), et bien sûr, comme tu l'as dit, il n'a pas le droit de demander un 2° DG.
@Audrey
bonjour,
instaurez le + vite possible des virements afin de rester maître de votre compte bancaire : c'est vous qui donnez vos loyers, pas le bailleur qui se sert sur votre compte.
Cordialement à toutes les deux. -
@djivi38Coucou djivi !
100 % d'accord avec toi.
Audrey : ne vous laissez pas faire !
Au besoin contactez l'ADIL pour préparer une lettre bien sentie.
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Bonjour a tous les deux,
Merci infiniment pour vos réponses, je ne suis définitivement pas disposée à me laisser faire. Merci a vous et si besoin j'espère pouvoir vous retrouver en-cas de conseils. -
bonjour
toit et joie doit demander à l'ancien propiétaire de lui restituer le dépôt de garantie .
vous n'avez pas à payer à nouveau .
La législation juridique et financière évolue en permanence...