Depot de garantie par nouveau propriétaire
Audreylinou33
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 4 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2020
-
4 mai 2020 à 12:22
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 6 mai 2020 à 09:51
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 6 mai 2020 à 09:51
A voir également:
- Depot de garantie par nouveau propriétaire
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Dépôt espece crédit mutuel combien de temps - Forum Banque et Crédit
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
4 réponses
Utilisateur anonyme
4 mai 2020 à 12:47
4 mai 2020 à 12:47
Bonjour,
Vous aviez versé un dépôt de garantie lors de la signature du bail ?
Vous aviez versé un dépôt de garantie lors de la signature du bail ?
Utilisateur anonyme
4 mai 2020 à 12:49
4 mai 2020 à 12:49
La loi de 89 impose :
Il n'a par contre pas le droit de vous le refacturer si il n'a pas été transmis par le vendeur.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation
Il n'a par contre pas le droit de vous le refacturer si il n'a pas été transmis par le vendeur.
djivi38
Messages postés
51282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
15 105
4 mai 2020 à 15:55
4 mai 2020 à 15:55
coucou anemone,
et même si l'acheteur n'a pas récupéré le montant du DG lors de la vente (c'est SON problème), ce sera à lui, acheteur, de le restituer au départ du locataire (puisque le bail se poursuit sans aucun changement quand il y a un nouveau propriétaire), et bien sûr, comme tu l'as dit, il n'a pas le droit de demander un 2° DG.
@Audrey
bonjour,
instaurez le + vite possible des virements afin de rester maître de votre compte bancaire : c'est vous qui donnez vos loyers, pas le bailleur qui se sert sur votre compte.
Cordialement à toutes les deux.
et même si l'acheteur n'a pas récupéré le montant du DG lors de la vente (c'est SON problème), ce sera à lui, acheteur, de le restituer au départ du locataire (puisque le bail se poursuit sans aucun changement quand il y a un nouveau propriétaire), et bien sûr, comme tu l'as dit, il n'a pas le droit de demander un 2° DG.
@Audrey
bonjour,
instaurez le + vite possible des virements afin de rester maître de votre compte bancaire : c'est vous qui donnez vos loyers, pas le bailleur qui se sert sur votre compte.
Cordialement à toutes les deux.
Utilisateur anonyme
>
djivi38
Messages postés
51282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
4 mai 2020 à 19:07
4 mai 2020 à 19:07
Coucou djivi !
100 % d'accord avec toi.
Audrey : ne vous laissez pas faire !
Au besoin contactez l'ADIL pour préparer une lettre bien sentie.
100 % d'accord avec toi.
Audrey : ne vous laissez pas faire !
Au besoin contactez l'ADIL pour préparer une lettre bien sentie.
Audreylinou33
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 4 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2020
5 mai 2020 à 12:42
5 mai 2020 à 12:42
Bonjour a tous les deux,
Merci infiniment pour vos réponses, je ne suis définitivement pas disposée à me laisser faire. Merci a vous et si besoin j'espère pouvoir vous retrouver en-cas de conseils.
Merci infiniment pour vos réponses, je ne suis définitivement pas disposée à me laisser faire. Merci a vous et si besoin j'espère pouvoir vous retrouver en-cas de conseils.
relou
Messages postés
5916
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2023
3 323
5 mai 2020 à 13:22
5 mai 2020 à 13:22
bonjour
toit et joie doit demander à l'ancien propiétaire de lui restituer le dépôt de garantie .
vous n'avez pas à payer à nouveau .
toit et joie doit demander à l'ancien propiétaire de lui restituer le dépôt de garantie .
vous n'avez pas à payer à nouveau .
djivi38
Messages postés
51282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
15 105
5 mai 2020 à 13:27
5 mai 2020 à 13:27
"toit et joie doit ...
????
????
choubaka
Messages postés
39375
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 avril 2024
2 179
>
djivi38
Messages postés
51282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
5 mai 2020 à 13:32
5 mai 2020 à 13:32
la société de gestion ...
relou
Messages postés
5916
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2023
3 323
>
djivi38
Messages postés
51282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
6 mai 2020 à 09:51
6 mai 2020 à 09:51
bonjourdjivi38
toit et joie est la société de gestion indiquée dans le libéllé du post
toit et joie est la société de gestion indiquée dans le libéllé du post
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2020 à 12:56
alors en vérifiant sur mon contrat de location j'ai effectivement verser un dépôt de garantie de 470 € il y a 8 ans. Je ne saurai vous dire si ils ont été prélevé à l'époque mais j'ai bien donné un dépôt de garantie
4 mai 2020 à 13:38
Il est illégal de prélever ce dépôt de garantie alors que vous l'avez déjà payé.
Refusez ce prélèvement par courrier RAR et d'ailleurs ne payez plus que par virement initié par vos soins.
Demandez un RIB.
4 mai 2020 à 13:47
Le dépôt de garantie a donc été prélevé il y a 8 ans lorsque je suis rentré dans logement.