Depot de garantie par nouveau propriétaire
Audreylinou33
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relou Messages postés 6004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un studio de 26 mètre carré depuis 8 ans. L'immeuble dans lequel je vis a été vendu et acquis par le nouveau propriétaire la société toit et joie depuis le 5 mars dernier
. Je viens de recevoir ma quittance de loyer du mois d'avril où il est inscrit en plus de la somme du loyer, la somme de 470 €
. Après consultation auprès de leur service, il s'agit de la somme du dépôt de garantie qui va apparemment m'être prélevé. Ont-ils le droit de faire cela en sachant que je ne suis pas une nouvelle locataire je vis ici depuis 8 ans.
merci d'avance pour les réponses????
Je suis locataire d'un studio de 26 mètre carré depuis 8 ans. L'immeuble dans lequel je vis a été vendu et acquis par le nouveau propriétaire la société toit et joie depuis le 5 mars dernier
. Je viens de recevoir ma quittance de loyer du mois d'avril où il est inscrit en plus de la somme du loyer, la somme de 470 €
. Après consultation auprès de leur service, il s'agit de la somme du dépôt de garantie qui va apparemment m'être prélevé. Ont-ils le droit de faire cela en sachant que je ne suis pas une nouvelle locataire je vis ici depuis 8 ans.
merci d'avance pour les réponses????
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4 réponses
La loi de 89 impose :
Il n'a par contre pas le droit de vous le refacturer si il n'a pas été transmis par le vendeur.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation
Il n'a par contre pas le droit de vous le refacturer si il n'a pas été transmis par le vendeur.
coucou anemone,
et même si l'acheteur n'a pas récupéré le montant du DG lors de la vente (c'est SON problème), ce sera à lui, acheteur, de le restituer au départ du locataire (puisque le bail se poursuit sans aucun changement quand il y a un nouveau propriétaire), et bien sûr, comme tu l'as dit, il n'a pas le droit de demander un 2° DG.
@Audrey
bonjour,
instaurez le + vite possible des virements afin de rester maître de votre compte bancaire : c'est vous qui donnez vos loyers, pas le bailleur qui se sert sur votre compte.
Cordialement à toutes les deux.
et même si l'acheteur n'a pas récupéré le montant du DG lors de la vente (c'est SON problème), ce sera à lui, acheteur, de le restituer au départ du locataire (puisque le bail se poursuit sans aucun changement quand il y a un nouveau propriétaire), et bien sûr, comme tu l'as dit, il n'a pas le droit de demander un 2° DG.
@Audrey
bonjour,
instaurez le + vite possible des virements afin de rester maître de votre compte bancaire : c'est vous qui donnez vos loyers, pas le bailleur qui se sert sur votre compte.
Cordialement à toutes les deux.
Bonjour a tous les deux,
Merci infiniment pour vos réponses, je ne suis définitivement pas disposée à me laisser faire. Merci a vous et si besoin j'espère pouvoir vous retrouver en-cas de conseils.
Merci infiniment pour vos réponses, je ne suis définitivement pas disposée à me laisser faire. Merci a vous et si besoin j'espère pouvoir vous retrouver en-cas de conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
alors en vérifiant sur mon contrat de location j'ai effectivement verser un dépôt de garantie de 470 € il y a 8 ans. Je ne saurai vous dire si ils ont été prélevé à l'époque mais j'ai bien donné un dépôt de garantie
Il est illégal de prélever ce dépôt de garantie alors que vous l'avez déjà payé.
Refusez ce prélèvement par courrier RAR et d'ailleurs ne payez plus que par virement initié par vos soins.
Demandez un RIB.
Le dépôt de garantie a donc été prélevé il y a 8 ans lorsque je suis rentré dans logement.