Depot de garantie par nouveau propriétaire
Audreylinou33
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relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un studio de 26 mètre carré depuis 8 ans. L'immeuble dans lequel je vis a été vendu et acquis par le nouveau propriétaire la société toit et joie depuis le 5 mars dernier
. Je viens de recevoir ma quittance de loyer du mois d'avril où il est inscrit en plus de la somme du loyer, la somme de 470 €
. Après consultation auprès de leur service, il s'agit de la somme du dépôt de garantie qui va apparemment m'être prélevé. Ont-ils le droit de faire cela en sachant que je ne suis pas une nouvelle locataire je vis ici depuis 8 ans.
merci d'avance pour les réponses????
Je suis locataire d'un studio de 26 mètre carré depuis 8 ans. L'immeuble dans lequel je vis a été vendu et acquis par le nouveau propriétaire la société toit et joie depuis le 5 mars dernier
. Je viens de recevoir ma quittance de loyer du mois d'avril où il est inscrit en plus de la somme du loyer, la somme de 470 €
. Après consultation auprès de leur service, il s'agit de la somme du dépôt de garantie qui va apparemment m'être prélevé. Ont-ils le droit de faire cela en sachant que je ne suis pas une nouvelle locataire je vis ici depuis 8 ans.
merci d'avance pour les réponses????
4 réponses
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Bonjour merci pour votre réponse
alors en vérifiant sur mon contrat de location j'ai effectivement verser un dépôt de garantie de 470 € il y a 8 ans. Je ne saurai vous dire si ils ont été prélevé à l'époque mais j'ai bien donné un dépôt de garantie- Je viens de retrouver ma quittance de loyer d'il y a 8 ans où il y a le détail du premier loyer ainsi que du dépôt de garantie. J'en ai donc eu en tout et pour tout à l'époque pour 978 € 88 c'est-à-dire 508,88 € de loyer plus 470 € de dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie a donc été prélevé il y a 8 ans lorsque je suis rentré dans logement.
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La loi de 89 impose :
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation
Il n'a par contre pas le droit de vous le refacturer si il n'a pas été transmis par le vendeur.-
coucou anemone,
et même si l'acheteur n'a pas récupéré le montant du DG lors de la vente (c'est SON problème), ce sera à lui, acheteur, de le restituer au départ du locataire (puisque le bail se poursuit sans aucun changement quand il y a un nouveau propriétaire), et bien sûr, comme tu l'as dit, il n'a pas le droit de demander un 2° DG.
@Audrey
bonjour,
instaurez le + vite possible des virements afin de rester maître de votre compte bancaire : c'est vous qui donnez vos loyers, pas le bailleur qui se sert sur votre compte.
Cordialement à toutes les deux.
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Bonjour a tous les deux,
Merci infiniment pour vos réponses, je ne suis définitivement pas disposée à me laisser faire. Merci a vous et si besoin j'espère pouvoir vous retrouver en-cas de conseils. -
bonjour
toit et joie doit demander à l'ancien propiétaire de lui restituer le dépôt de garantie .
vous n'avez pas à payer à nouveau .
La législation juridique et financière évolue en permanence...