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Depot de garantie par nouveau propriétaire

Audreylinou33 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 4 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2020 - 4 mai 2020 à 12:22
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 6 mai 2020 à 09:51
Bonjour,

Je suis locataire d'un studio de 26 mètre carré depuis 8 ans. L'immeuble dans lequel je vis a été vendu et acquis par le nouveau propriétaire la société toit et joie depuis le 5 mars dernier
. Je viens de recevoir ma quittance de loyer du mois d'avril où il est inscrit en plus de la somme du loyer, la somme de 470 €
. Après consultation auprès de leur service, il s'agit de la somme du dépôt de garantie qui va apparemment m'être prélevé. Ont-ils le droit de faire cela en sachant que je ne suis pas une nouvelle locataire je vis ici depuis 8 ans.

merci d'avance pour les réponses????

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
4 mai 2020 à 12:47
Bonjour,
Vous aviez versé un dépôt de garantie lors de la signature du bail ?
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Audreylinou33 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 4 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2020
4 mai 2020 à 12:56
Bonjour merci pour votre réponse

alors en vérifiant sur mon contrat de location j'ai effectivement verser un dépôt de garantie de 470 € il y a 8 ans. Je ne saurai vous dire si ils ont été prélevé à l'époque mais j'ai bien donné un dépôt de garantie
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Utilisateur anonyme > Audreylinou33 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 4 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2020
4 mai 2020 à 13:38
Il ne peut rien vous être facturé sans justificatif de la dépense.
Il est illégal de prélever ce dépôt de garantie alors que vous l'avez déjà payé.
Refusez ce prélèvement par courrier RAR et d'ailleurs ne payez plus que par virement initié par vos soins.
Demandez un RIB.
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Audreylinou33 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 4 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2020 > Utilisateur anonyme
4 mai 2020 à 13:47
Je viens de retrouver ma quittance de loyer d'il y a 8 ans où il y a le détail du premier loyer ainsi que du dépôt de garantie. J'en ai donc eu en tout et pour tout à l'époque pour 978 € 88 c'est-à-dire 508,88 € de loyer plus 470 € de dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie a donc été prélevé il y a 8 ans lorsque je suis rentré dans logement.
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Réponse 2 / 4
Utilisateur anonyme
4 mai 2020 à 12:49
La loi de 89 impose : 
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation


Il n'a par contre pas le droit de vous le refacturer si il n'a pas été transmis par le vendeur.
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djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 15 467
4 mai 2020 à 15:55
coucou anemone,

et même si l'acheteur n'a pas récupéré le montant du DG lors de la vente (c'est SON problème), ce sera à lui, acheteur, de le restituer au départ du locataire (puisque le bail se poursuit sans aucun changement quand il y a un nouveau propriétaire), et bien sûr, comme tu l'as dit, il n'a pas le droit de demander un 2° DG.

@Audrey
bonjour,
instaurez le + vite possible des virements afin de rester maître de votre compte bancaire : c'est vous qui donnez vos loyers, pas le bailleur qui se sert sur votre compte.

Cordialement à toutes les deux.
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Utilisateur anonyme > djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025
4 mai 2020 à 19:07
Coucou djivi !
100 % d'accord avec toi.

Audrey : ne vous laissez pas faire !
Au besoin contactez l'ADIL pour préparer une lettre bien sentie.
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Réponse 3 / 4
Audreylinou33 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 4 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2020
5 mai 2020 à 12:42
Bonjour a tous les deux,

Merci infiniment pour vos réponses, je ne suis définitivement pas disposée à me laisser faire. Merci a vous et si besoin j'espère pouvoir vous retrouver en-cas de conseils.
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Réponse 4 / 4
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
5 mai 2020 à 13:22
bonjour
toit et joie doit demander à l'ancien propiétaire de lui restituer le dépôt de garantie .
vous n'avez pas à payer à nouveau .
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djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 15 467
5 mai 2020 à 13:27
"toit et joie doit ...
????
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choubaka Messages postés 39420 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2025 2 191 > djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025
5 mai 2020 à 13:32
la société de gestion ...
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352 > djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025
6 mai 2020 à 09:51
bonjourdjivi38
toit et joie est la société de gestion indiquée dans le libéllé du post
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