Amende délibérée par le tribunal

Salhi -  
Bonjour,
Je vous demande quel est le délai maximum pour payer un amende donner par le tribunal correctionnel de 128€ depuis le 21 février.cordialement

1 réponse

  1. dany311 Contributeur
    Bonjour

    les délais sont très longs ( tribunaux engorgés )
    tu recevras un avis du Trésor Public le moment venu ( avis de mise en recouvrement ) avec une date limite pour payer

    1. Salhi
      Quel est la date limite pour payer une amende donné par le tribunal sachant qu'il faut que je la paix depuis le 21 février 2020 à partir de cette date est nous sommes le 30 mars 2020 ceci et une amende de condanation pénal du 20 février de cette année merci d'avance.cordialement
    2. dany311 Contributeur
      @SalhiCe sera indiqué sur l'Avis de mise en recouvrement que vous recevrez du Trésor Public
    3. Salhi
      @dany311Merci beaucoup pour votre assistance je vous souhaite bon courage et bonne continuation.

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