Amende délibérée par le tribunal

Salhi -  
 Salhi -
Bonjour,
Je vous demande quel est le délai maximum pour payer un amende donner par le tribunal correctionnel de 128€ depuis le 21 février.cordialement

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 8379 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 871
     
    Bonjour

    les délais sont très longs ( tribunaux engorgés )
    tu recevras un avis du Trésor Public le moment venu ( avis de mise en recouvrement ) avec une date limite pour payer

    1
    1. Salhi
       
      Quel est la date limite pour payer une amende donné par le tribunal sachant qu'il faut que je la paix depuis le 21 février 2020 à partir de cette date est nous sommes le 30 mars 2020 ceci et une amende de condanation pénal du 20 février de cette année merci d'avance.cordialement
      0
      1. dany311 Messages postés 8379 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 871 > Salhi
         
        Ce sera indiqué sur l'Avis de mise en recouvrement que vous recevrez du Trésor Public
        0
      2. Salhi > dany311 Messages postés 8379 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Merci beaucoup pour votre assistance je vous souhaite bon courage et bonne continuation.
        0

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