Droit au bail locative

Zabou59 -  
Bonjour,
On a un appartement seul monsieur à signé mais depuis on est marié et mon nom est marquer sur les quittances de loyer il veut me mettre dehors à t il le droit ? Merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Ysabe_l Contributeur
    Bonjour

    Non il ne peut pas. En étant mariés c'est le domicile conjugal. C'est au moment du divorce que le juge décidera qui garde le domicile.

    Discussions similaires

    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses
    Prestations sans droits
    Freata

    3 réponses
    APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
    coco35

    5 réponses
    CAF Mon conjoint travaille, ai je droit au Rsa?
    Ameli

    4 réponses