Droit au bail locative

Zabou59 -  
Bonjour,
On a un appartement seul monsieur à signé mais depuis on est marié et mon nom est marquer sur les quittances de loyer il veut me mettre dehors à t il le droit ? Merci

1 réponse

  1. Ysabe_l Contributeur
    Bonjour

    Non il ne peut pas. En étant mariés c'est le domicile conjugal. C'est au moment du divorce que le juge décidera qui garde le domicile.
    1

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