Droit au bail locative

Zabou59 -  
Ysabe_l Messages postés 11941 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
On a un appartement seul monsieur à signé mais depuis on est marié et mon nom est marquer sur les quittances de loyer il veut me mettre dehors à t il le droit ? Merci

1 réponse

  1.
    Ysabe_l Messages postés 11941 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 038
     
    Bonjour

    Non il ne peut pas. En étant mariés c'est le domicile conjugal. C'est au moment du divorce que le juge décidera qui garde le domicile.
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