Au deces de l'un des conjoints
Bonjour,
Mon notaire me signale qu'une nouvelle loi est en vigueur et qu'au deces de l'un des conjoints tous les comptes bancaires reviennent au conjoint survivant meme si ces comptes appartenaient exclusivement au conjoint deceder. Ne trouvant aucun texte de loi je viudrais bien savoir si cette loi existe.
en vous remerciant
Mon notaire me signale qu'une nouvelle loi est en vigueur et qu'au deces de l'un des conjoints tous les comptes bancaires reviennent au conjoint survivant meme si ces comptes appartenaient exclusivement au conjoint deceder. Ne trouvant aucun texte de loi je viudrais bien savoir si cette loi existe.
en vous remerciant
5 réponses
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je viudrais bien savoir si cette loi existe.
(copier-coller)
les droits du conjoint survivant
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants -
sont ils consideres comme "biens" ?
Il en existe 2 sortes :
-les biens immobiliers de n'importe quelle nature (construit ou non)
-les biens mobiliers : les "meubles meublants" garnissant un appartement ; les meubles "corporels " ou "incorporels"
(copier-coller)
Définition des Meubles corporels et incorporels.
Meubles corporels et incorporels : les meubles corporels sont ceux qui peuvent se transporter physiquement d'un lieu vers un autre (exemple : une chaine, un livre), ceux incorporels sont des droits portant sur des choses mobilières (exemple : brevet, créance, clientèle)-
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@treniv je ne sais pas me faire comprendre
Vous n'avez pas compris qu'il existe maintes possibilités.
Pour cette raison je vous ai orienté sur une étude visible sur ce site en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
Si le conjoint survivant recueille simplement l'usufruit, les comptes de communauté ou personnels à son défunt époux sont à sa disposition, il peut utiliser les fonds à condition de les rendre au nu-propriétaire.
Si le défunt n'a pas assuré sa descendance, son conjoint hérite de tout dont les avoirs en banque.
Il serait utile que vous précisez votre situation. -
1er mariage 2 enfants remarié sans enfant en commun mais mon ep
ouse a 3 enfants d'un premier mariage.
Nous sommes mariés ayant fait un testament authentique.
Nous pensions avoir fait le necessaire en ayant chacun nos comptes bancaires (livret, compte courants) et un compte joint.
Mais un notaire suite à une autre succession nous dit que TOUS les comptes bancaires au deces de l'un basculent dans la succession generale.
D'ou notre incomprehension car cela veut dire que les comptes séparés ne servent à rien???
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Bonjour
Remarque: "mon notaire me signale qu'une_nouvelle loi est en vigueur....". alors votre notaire doit être une femme qui s'était endormie" comme la belle au bois dormant....... -
Bonjour Gayomi
Ne soyez pas susceptible comme cela! Ce n'est pas du machisme, mais l'unique exemple qui pouvait convenir pour une loi 'nouvelle" qui date de 1804 ! Vous pensez bien que ce n'est pas un ou une notaire qui a sorti une pareille ânerie... -
les comptes séparés ne servent à rien
Quel est votre régime matrimonial ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...