Convocation tribunal de grande instance pour mise en état
Bonjour,
je suis convoquée à une audience publique de mise en etat du pole social au TGI
est il obligatoire d'etre représenté par un avocat ?
que se passe t-il si je ne me rends pas à cette convocation ? aurais-je une autre audience proposée ?
merci de votre aide
Cordialement
je suis convoquée à une audience publique de mise en etat du pole social au TGI
est il obligatoire d'etre représenté par un avocat ?
que se passe t-il si je ne me rends pas à cette convocation ? aurais-je une autre audience proposée ?
merci de votre aide
Cordialement
1 réponse
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Bonjour
en principe devant le pole social du TGI il n ' y pas d'avocat obligatoire
Cela doit être indiqué sur votre convocation.
C'est pour cette audience que vous devez présenter vos arguments, et justificatifs
êtes vous convoqué suite à une demande ou contestation de votre part ?
Car dans ce cas, si vous n'êtes pas présent, c'est comme si vous vous désintéressé de l'affaire, ou que vous n'aviez pas d'argument à faire valoir-
merci de votre reponse
il n'est pas indiqué que l'avocat est obligatoire.
oui je suis convoquée parce que je conteste les sommes réclamées de la CIPAV
j'ai envoyé un courrier au TGI en ar avec tous les courriers échangés.
d'après ce que vous me dites il vaut donc mieux etre présent à cette audience -
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Non c'est eux qui demandent la procédure
Après avoir reçu la convocation du TGI j'ai envoyé les documénts au TGI -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...