Convocation tribunal de grande instance pour mise en état
db
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4 sept. 2019 à 15:04
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 5 sept. 2019 à 12:46
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sleepy00
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4 sept. 2019 à 19:11
4 sept. 2019 à 19:11
Bonjour
en principe devant le pole social du TGI il n ' y pas d'avocat obligatoire
Cela doit être indiqué sur votre convocation.
C'est pour cette audience que vous devez présenter vos arguments, et justificatifs
êtes vous convoqué suite à une demande ou contestation de votre part ?
Car dans ce cas, si vous n'êtes pas présent, c'est comme si vous vous désintéressé de l'affaire, ou que vous n'aviez pas d'argument à faire valoir
en principe devant le pole social du TGI il n ' y pas d'avocat obligatoire
Cela doit être indiqué sur votre convocation.
C'est pour cette audience que vous devez présenter vos arguments, et justificatifs
êtes vous convoqué suite à une demande ou contestation de votre part ?
Car dans ce cas, si vous n'êtes pas présent, c'est comme si vous vous désintéressé de l'affaire, ou que vous n'aviez pas d'argument à faire valoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2019 à 22:21
il n'est pas indiqué que l'avocat est obligatoire.
oui je suis convoquée parce que je conteste les sommes réclamées de la CIPAV
j'ai envoyé un courrier au TGI en ar avec tous les courriers échangés.
d'après ce que vous me dites il vaut donc mieux etre présent à cette audience
4 sept. 2019 à 22:40
mieux vaut la suivre
5 sept. 2019 à 00:47
Après avoir reçu la convocation du TGI j'ai envoyé les documénts au TGI
5 sept. 2019 à 12:46
c'est vous qui êtes à l'initiative de la saisine du tribunal.