Facture a payer pres un décès
Bonjour,
Mon papa est décédé le 22 avril 2019 on reçois des factures en son nom comme l électricité, gaz et eau mais le problème c'est que nous n'avons effectivement plus accès à ses comptes forcément et nous n'avons pas de succession et donc pas de notaire car mon père n'avait absolument rien, pas d'assurance-vie, pas de bien. La seule chose qu il avait souscrit auprès de sa banque c est une garantie obseque qui a contribué à régler une infime partie des obsèques.
Mes.questions :
Dois-je régler ses factures ?
Existe-t-il un texte de loi pour me défendre ?
Merci pour votre réponse.
Mon papa est décédé le 22 avril 2019 on reçois des factures en son nom comme l électricité, gaz et eau mais le problème c'est que nous n'avons effectivement plus accès à ses comptes forcément et nous n'avons pas de succession et donc pas de notaire car mon père n'avait absolument rien, pas d'assurance-vie, pas de bien. La seule chose qu il avait souscrit auprès de sa banque c est une garantie obseque qui a contribué à régler une infime partie des obsèques.
Mes.questions :
Dois-je régler ses factures ?
Existe-t-il un texte de loi pour me défendre ?
Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Pour ne pas avoir à payer les factures, vous devez renoncer à la succession de votre père en déposant un formulaire spécial au tribunal.
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849 -
Bonjour
Non il n'existe pas de texte de loi pour vous défendre, il ne manquerait plus que cela que les héritiers soient déchargés des dettes de leurs parents!!
Si vous ne souhaitez pas payer et donc faire payer la collectivité, vous devez renoncer à la succession de votre père.Peut-être votre père aurait-il eu besoin de l'aide alimentaire de ses enfants?
La législation juridique et financière évolue en permanence...