Facture a payer pres un décès
Cathy
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28 août 2019 à 19:20
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 28 août 2019 à 19:35
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A voir également:
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2 réponses
Gayomi
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28 août 2019 à 19:30
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Pour ne pas avoir à payer les factures, vous devez renoncer à la succession de votre père en déposant un formulaire spécial au tribunal.
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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Ulpien1
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28 août 2019 à 19:35
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Bonjour
Non il n'existe pas de texte de loi pour vous défendre, il ne manquerait plus que cela que les héritiers soient déchargés des dettes de leurs parents!!
Si vous ne souhaitez pas payer et donc faire payer la collectivité, vous devez renoncer à la succession de votre père.Peut-être votre père aurait-il eu besoin de l'aide alimentaire de ses enfants?
Non il n'existe pas de texte de loi pour vous défendre, il ne manquerait plus que cela que les héritiers soient déchargés des dettes de leurs parents!!
Si vous ne souhaitez pas payer et donc faire payer la collectivité, vous devez renoncer à la succession de votre père.Peut-être votre père aurait-il eu besoin de l'aide alimentaire de ses enfants?