Fin de contrat et préavis

Bonjour,

Je vous contacte pour obtenir un renseignement concernant l'immobilier. Est-il possible, dans le cas d'un bail de location d'un an, de mettre fin au contrat avant son terme prévu si le préavis est respecté ?

D'avance merci.

Cordialement

2 réponses

  1. bail meublé ou non ?
    vous êtes locataire ou bailleur ?
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    1. bonjour,

      I) si vous êtes locataire :
      "mettre fin au contrat avant son terme prévu si le préavis est respecté": OUI.

      => L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».

      => La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
      « Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

      II) si vous êtes le bailleur :
      "mettre fin au contrat avant son terme prévu si le préavis est respecté" : NON.
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

      cdt.

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      1. voir aussi le cas de l'art 11 de la loi de 89
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