Fin de contrat et préavis

mmelinad -  
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je vous contacte pour obtenir un renseignement concernant l'immobilier. Est-il possible, dans le cas d'un bail de location d'un an, de mettre fin au contrat avant son terme prévu si le préavis est respecté ?

D'avance merci.

Cordialement

2 réponses

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    bail meublé ou non ?
    vous êtes locataire ou bailleur ?
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  2. djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 457
     
    bonjour,

    I) si vous êtes locataire :
    "mettre fin au contrat avant son terme prévu si le préavis est respecté": OUI.

    => L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».

    => La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
    « Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

    II) si vous êtes le bailleur :
    "mettre fin au contrat avant son terme prévu si le préavis est respecté" : NON.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    cdt.

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    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      voir aussi le cas de l'art 11 de la loi de 89
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      1. djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 457 > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Exact !
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