Fin de contrat et préavis
mmelinad
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djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous contacte pour obtenir un renseignement concernant l'immobilier. Est-il possible, dans le cas d'un bail de location d'un an, de mettre fin au contrat avant son terme prévu si le préavis est respecté ?
D'avance merci.
Cordialement
Je vous contacte pour obtenir un renseignement concernant l'immobilier. Est-il possible, dans le cas d'un bail de location d'un an, de mettre fin au contrat avant son terme prévu si le préavis est respecté ?
D'avance merci.
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
I) si vous êtes locataire :
"mettre fin au contrat avant son terme prévu si le préavis est respecté": OUI.
=> L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
=> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
II) si vous êtes le bailleur :
"mettre fin au contrat avant son terme prévu si le préavis est respecté" : NON.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
I) si vous êtes locataire :
"mettre fin au contrat avant son terme prévu si le préavis est respecté": OUI.
=> L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
=> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
II) si vous êtes le bailleur :
"mettre fin au contrat avant son terme prévu si le préavis est respecté" : NON.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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