Location saisonniere
Flo42160stcyp
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djivi38 Messages postés 52131 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 21 août 2019 à 18:47
djivi38 Messages postés 52131 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 21 août 2019 à 18:47
A voir également:
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djivi38
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21 août 2019 à 18:47
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bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Extrait :
"De son côté, si le vendeur ne livre pas le bien ou n'exécute pas la prestation prévue, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil). "
Cependant, si ces "propriétaires" ont donné une fausse adresse d'une location (ils ne sont même peut-être pas propriétaires) c'est qu'il s'agit d'une arnaque... ils habitent bien à l'adresse où vous avez envoyé les contrats signés, mais vous ont fait miroiter une location saisonnière à une adresse autre que la leur, adresse qui n'existe pas puisque la gendarmerie ne l'a pas trouvée.
Que faire ?
Envoyez un courrier R+AR à l'adresse où vous avez envoyé les contrats, leur citant l'article 1590 du Code civil et les mettant en demeure de vous rembourser, sous 8 jours à réception, le double de vos arrhes, soit la somme de .... €. et les informant qu'en cas de non respect du délai imparti, vous les assignerez au tribunal d'instance, où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.
Conservez tout ce que vous avez sur cette location et les communications (sms/mails/courriers/copie de l'annonce avc capture d'écran/... etc.) avec ces gens. Et si votre courrier R+AR vous revient (sous quinzaine), ne l'ouvrez pas et direction sans tarder vers le TI (du lieu de la location).
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En espérant qu'ils prennent peur en lisant votre courrier et vous remboursent... Ou que cette soi-disant location ne soit pas à 1000 bornes de chez vous !
cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Extrait :
"De son côté, si le vendeur ne livre pas le bien ou n'exécute pas la prestation prévue, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil). "
Cependant, si ces "propriétaires" ont donné une fausse adresse d'une location (ils ne sont même peut-être pas propriétaires) c'est qu'il s'agit d'une arnaque... ils habitent bien à l'adresse où vous avez envoyé les contrats signés, mais vous ont fait miroiter une location saisonnière à une adresse autre que la leur, adresse qui n'existe pas puisque la gendarmerie ne l'a pas trouvée.
Que faire ?
Envoyez un courrier R+AR à l'adresse où vous avez envoyé les contrats, leur citant l'article 1590 du Code civil et les mettant en demeure de vous rembourser, sous 8 jours à réception, le double de vos arrhes, soit la somme de .... €. et les informant qu'en cas de non respect du délai imparti, vous les assignerez au tribunal d'instance, où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.
Conservez tout ce que vous avez sur cette location et les communications (sms/mails/courriers/copie de l'annonce avc capture d'écran/... etc.) avec ces gens. Et si votre courrier R+AR vous revient (sous quinzaine), ne l'ouvrez pas et direction sans tarder vers le TI (du lieu de la location).
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En espérant qu'ils prennent peur en lisant votre courrier et vous remboursent... Ou que cette soi-disant location ne soit pas à 1000 bornes de chez vous !
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...