Chèque edf
Résolu
Bonjour, j ai découvert un chèque émanant d EDF. Il date de 2012. Que je n ai donc jamais encaissé. Quelle est mon moyen de recourt.
2 réponses
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ContributeurBonjour
Quelle est mon moyen de recour(t)S.
Aucun..
La date limite d'encaissement est dépassée depuis fort longtemps...
De plus la cause génératrice de l'émission du chèque est également prescrite (Par 5 ans..).
Reste l'amiable suggéré par Bob..
A+ -
Bonjour,
Essayez d'en obtenir un autre en remplacement
La législation juridique et financière évolue en permanence...