Acompte compromis de vente ... Signaler scaferlatis - Dernière réponse le 13 juil. 2019 2 réponses Bonjour, est-il obligatoire d'attendre la fin des dix jours de rétractation après avoir signé un compromis de vente immobilier pour verser l'acompte au notaire ? merci ,cordialement 2 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, Non ce n'est pas obligatoire d'attendre, puisque l'article de loi prévoit le remboursement en cas de rétractation ... CQFD ! Réponse 2 / 2 ... Signaler scaferlatis Auteur Merci effectivement Discussions similaires Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée christian COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE Alex95420 Louer sous compromis Mikatchu frais suite retractation compromis de vente Laotseu Annulation d'un devis signé avec acompte versé Leotom06 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, Non ce n'est pas obligatoire d'attendre, puisque l'article de loi prévoit le remboursement en cas de rétractation ... CQFD !