Droit

Bonjour,
J’ai vendu ma maison mais suite au diagnostic de veolia, le réseau d’assainissement est pas conforme, il me dit que c’est un défaut de construction mais ça fait 15 ans que ma maison est construite. Comment je peux me retourner et vers qui?

1 réponse

  1. Bonjour,
    Après 15 ans : aucun recours.
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