Droit

Fab -
Utilisateur anonyme - 21 mai 2019 à 11:49

Bonjour,
J’ai vendu ma maison mais suite au diagnostic de veolia, le réseau d’assainissement est pas conforme, il me dit que c’est un défaut de construction mais ça fait 15 ans que ma maison est construite. Comment je peux me retourner et vers qui?

A voir également:

Droit
Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
Droit sacem prix - Guide
Pour faire valoir ce que de droit - Guide
Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Après 15 ans : aucun recours.

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux

Ressources non fournies, sur la caf pour APL

Mon ex veut renoncer à son autorité parentale

CAF "montant total de vos droits suspendus"

Droit

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters