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Droit

Fab - 21 mai 2019 à 11:38
 Utilisateur anonyme - 21 mai 2019 à 11:49
Bonjour,
J’ai vendu ma maison mais suite au diagnostic de veolia, le réseau d’assainissement est pas conforme, il me dit que c’est un défaut de construction mais ça fait 15 ans que ma maison est construite. Comment je peux me retourner et vers qui?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
21 mai 2019 à 11:49
Bonjour,
Après 15 ans : aucun recours.
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