Deux aides juridictionnelle dans la même année ... Signaler Grasyl - Dernière réponse le 16 mai 2019 1 réponse Bonjour, je souhaite savoir si je peux bénéficier de deux aides juridictionnelle dans la meme annee pour deux avocats différents dans deux départements différents et pour deux affaires totalement distinctes. Merci d'avance pour vos réponses. 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ma Bonjour, Tant qu'il s'agit de deux affaires différentes il n'y aura aucun problème pour que vous bénéficiez, dans chaque affaire, de l'aide juridictionnelle. Discussions similaires Nombres d'heures travaillée dans l'année sophiedelyon1 Trimestre convertie en année Riyass 2 maisons 1 assainissement jojo44 Garde alterné pour année à 53 semaines Marion3136 Années paires et impaires SabrinaGrgoire Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Ma Bonjour, Tant qu'il s'agit de deux affaires différentes il n'y aura aucun problème pour que vous bénéficiez, dans chaque affaire, de l'aide juridictionnelle.