Clause de non concurence

Sophie@ -  
Bonjour, j ai acheté un établissement il y a 9 mois. Une clause de non concurrence à été signé, mon vendeur ne doit pas s installer à 5 kms pendant 3 ans, or là il reprend un établissement à 50m. Comment faire ? Par où commencer? Merci

4 réponses

  1. Komar
    Bonjour,

    La clause de non concourante a été faite dans les règles : elle est rémunérée ?
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    1. Sophie@ Auteur
      Bonjour Komar, dans les regles oui,chez le notaire, rénumérée je ne comprend pas
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      1. Komar
        "la clause de non-concurrence est nulle dès lors qu'elle ne prévoit aucune contrepartie financière versée au salarié"
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    2. Sophie@ Auteur
      Je suis une entreprise, je crois que vous n avez pas compris mon post, il ne s agit pas de salariés
      0
      1. Komar
        Votre vendeur n'était donc pas salarié ?
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      2. Sophie@ Auteur
        Non, le vendeur est la personne qui m a vendu l etablissement que j ai acheté il y a 9 mois. J ai signé lors de l achat une clause qui l interdit de s installer à 5kms pendant 3 ans, mais là il s installe juste en face
        0
      3. Komar
        Ah, ce n'est pas que je n'ai pas compris, mais que vous vous êtes mal exprimé : votre vendeur = votre salarié qui exerce la fonction de vendeur :)

        Avez vous discuté avec lui ? Êtes vous sûr qu'il va exercer une activité contraire à ce que vous avez signé ?
        0
      5. Sophie@ Auteur
        Il n a pas le droit de faire la meme activité que moi. Et là , il est parti pour...
        Il est venu il y a 2 semaine avec un document afin que je rennonce à cette clause. Je n ai bien sur rien signé
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    3. eutan
      Bonsoir,

      attendez que votre "vendeur " ouvre son commerce et faites constater par un huissier que celui ci viole bien sa CNC.
      Ensuite vous prenez un avocat et vous l'assignez devant le tribunal de
      commerce pour faire cesser la concurrence et obtenir des dommages-intérêts.
      cdlt
      1

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