Frais bancaires abusifs et illégaux
Résolu
Bonjour,
Les banques doivent rembourser les commissions d'intervention à leurs clients, celles-ci n'étant pas intégrées au taux du découvert autorisé comme la loi l'exige. Le taux du découvert est ainsi erroné, et la banque est "hors la loi". Si celle-ci ne veut rien entendre, il faut la menacer de faire intervenir le juge du tribunal d'Instance ainsi que l'autorité de contrôle prudenciel des banques qui rappellera ses obligations à l'établissement bancaire.
Les banques doivent rembourser les commissions d'intervention à leurs clients, celles-ci n'étant pas intégrées au taux du découvert autorisé comme la loi l'exige. Le taux du découvert est ainsi erroné, et la banque est "hors la loi". Si celle-ci ne veut rien entendre, il faut la menacer de faire intervenir le juge du tribunal d'Instance ainsi que l'autorité de contrôle prudenciel des banques qui rappellera ses obligations à l'établissement bancaire.
3 réponses
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bonsoir,
??????????????
A qui vous adressez-vous ?
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Modérateurbonsoir
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Ce n'est pas une question mais une évidence, pour aider ceux qui ne savent pas.
Pour Info l'autorité de contrôle prudentielle et de résolution(ACPR) est le gendarme des banques.
Phil 78.
La législation juridique et financière évolue en permanence...