Frais bancaires abusifs et illégaux [Résolu]

- - Dernière réponse : maylin27
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- 25 mars 2019 à 06:44
Bonjour,

Les banques doivent rembourser les commissions d'intervention à leurs clients, celles-ci n'étant pas intégrées au taux du découvert autorisé comme la loi l'exige. Le taux du découvert est ainsi erroné, et la banque est "hors la loi". Si celle-ci ne veut rien entendre, il faut la menacer de faire intervenir le juge du tribunal d'Instance ainsi que l'autorité de contrôle prudenciel des banques qui rappellera ses obligations à l'établissement bancaire.
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Ce n'est pas une question mais une évidence, pour aider ceux qui ne savent pas.
Pour Info l'autorité de contrôle prudentielle et de résolution(ACPR) est le gendarme des banques.
Phil 78.
maylin27
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une info qui date de nombreuses années !!!
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