Frais bancaires abusifs et illégaux
Résolu
Phil78
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Les banques doivent rembourser les commissions d'intervention à leurs clients, celles-ci n'étant pas intégrées au taux du découvert autorisé comme la loi l'exige. Le taux du découvert est ainsi erroné, et la banque est "hors la loi". Si celle-ci ne veut rien entendre, il faut la menacer de faire intervenir le juge du tribunal d'Instance ainsi que l'autorité de contrôle prudenciel des banques qui rappellera ses obligations à l'établissement bancaire.
Les banques doivent rembourser les commissions d'intervention à leurs clients, celles-ci n'étant pas intégrées au taux du découvert autorisé comme la loi l'exige. Le taux du découvert est ainsi erroné, et la banque est "hors la loi". Si celle-ci ne veut rien entendre, il faut la menacer de faire intervenir le juge du tribunal d'Instance ainsi que l'autorité de contrôle prudenciel des banques qui rappellera ses obligations à l'établissement bancaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...