Changement de bail location en colocation
Résolu
Bonjour,
Ne parvenant pas à trouver de réponses claires à mes questions, je me permets de les poser ici.
Nos locataires nous ont demandé de changer leur bail de location en colocation. Sur le fait, nous serions parfaitement d'accord pour le faire, mais j'ai quand même quelques interrogations.
Sachant que leur 2 noms figurent sur le bail en tant que cosignataires, celui-ci ne devient-il pas une colocation ?
Si non, quelle démarche dois-je faire pour effectuer ce changement ? J'ai vu qu'il était possible de rédiger un avenant, mais je n'ai trouvé aucun modèle qui corresponde à notre situation.
Merci d'avance à ceux qui pourront me répondre.
Bonne journée.
Ne parvenant pas à trouver de réponses claires à mes questions, je me permets de les poser ici.
Nos locataires nous ont demandé de changer leur bail de location en colocation. Sur le fait, nous serions parfaitement d'accord pour le faire, mais j'ai quand même quelques interrogations.
Sachant que leur 2 noms figurent sur le bail en tant que cosignataires, celui-ci ne devient-il pas une colocation ?
Si non, quelle démarche dois-je faire pour effectuer ce changement ? J'ai vu qu'il était possible de rédiger un avenant, mais je n'ai trouvé aucun modèle qui corresponde à notre situation.
Merci d'avance à ceux qui pourront me répondre.
Bonne journée.
1 réponse
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Bonjour,
Cette demande est dans quel but ?
Sachant que vous n'avez aucune obligation de faire le changement.-
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@Erianebonjour,
un bail ne se refait jamais.
Et comme vous l'avez dit, le contrat de location étant aux 2 noms ils sont déjà colocataires... et ils vivent comme ils veulent dans le logement.
Quand l'un des deux titulaires, disons "X", voudra quitter le logement, il devra vous donner son congé dans les conditions classiques :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"X" restera redevable (obligation) du paiement du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, et, SI clause de solidarité, il sera "solidaire" du paiement du loyer+charges pendant encore 6 mois après la fin dudit préavis.
Le contrat de location se poursuit sans aucun changement au bénéfice du colocataire restant "Y".
Pas d'EDLS au départ de "X".
EDLS à faire avec "Y" quand son congé aura été donné (dans les mêmes conditions classiques que pour "X").
Le DG (Dépôt de Garantie) sera rendu à "Y", partiellement ou intégralement selon les mentions portées sur l'EDLS.
cdt. -
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@Erianeavec plaisir !
J'ai oublié de vous dire : pas besoin non plus de faire un avenant au bail au départ de "X" pour "supprimer" son nom (ce que "Y" risque de vous demander), parce que, de toute façon, la loi prime sur tout.
L'important pour vous est que le garant qui cautionne "Y" ne soit pas le garant de "X" SI il n'a cautionné que "X".
cdt. -
@djivi38Merci encore.
J'aurais encore une autre question, si je peux me permettre.
Je viens d'apprendre que la CAF leur demanderais un justificatif pour le fait qu'ils soient séparé et à présent en colocation. Puis-je leur faire un courrier, cela aura-t-il une quelquonque valeur ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...