Composition pénale non executée

Juju8806 -

Dernière réponse le 25 févr. 2019
1 réponse

Bonjour,

Une composition validée en novembre 2009 et qui n'a pas été exécutée (echelonnement du paiement d'une somme due) peut elle encore faire l'objet d'une injonction de payer à la date d'aujourd'hui ? (Janvier 2019)
Merci

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Komar
Bonjour,

Oui, tout à fait.

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1. juju8806
  
  merci de votre réponse, quel est le délai et le point de départ de ce délai ? 10 ans?
  
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2. Komar
  
  En effet, 10 ans à partir de la date de la dernière demande d’exécution. Donc si une relance est effectuée, elle sera valide jusqu'en 2029.
  
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3. Juju8806 Auteur
  
  Merci, est qu'en est il lorsque le Procureur a décidé de poursuivre la procédure et qu'un jugement du Tribunal correctionnel a été rendu? La composition pénale initiale est elle encore valable?
  
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Composition pénale non executée

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