Casier n° 2

Résolu
Bonjour,

Une société me réclame un casier judiciaire n° 2 pour un marché de sous traitence comment je peux le faire.

Merci

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas obtenir un tel document.

    Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs. Donc vous dites à cette société de demander ce bulletin eux-mêmes, s'ils sont habilités à le faire.

    Le seul bulletin que vous pouvez demander est le n°3.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710