Casier n° 2
Résolu
Kim
-
5 janv. 2019 à 21:57
Energizor Messages postés 26212 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 - 5 janv. 2019 à 22:07
Energizor Messages postés 26212 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 - 5 janv. 2019 à 22:07
Bonjour,
Une société me réclame un casier judiciaire n° 2 pour un marché de sous traitence comment je peux le faire.
Merci
Une société me réclame un casier judiciaire n° 2 pour un marché de sous traitence comment je peux le faire.
Merci
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Energizor
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5 janv. 2019 à 22:07
5 janv. 2019 à 22:07
Bonjour,
Vous ne pouvez pas obtenir un tel document.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs. Donc vous dites à cette société de demander ce bulletin eux-mêmes, s'ils sont habilités à le faire.
Le seul bulletin que vous pouvez demander est le n°3.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Vous ne pouvez pas obtenir un tel document.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs. Donc vous dites à cette société de demander ce bulletin eux-mêmes, s'ils sont habilités à le faire.
Le seul bulletin que vous pouvez demander est le n°3.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
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