Casier n° 2 [Résolu]

- - Dernière réponse : Energizor
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- 5 janv. 2019 à 22:07
Bonjour,

Une société me réclame un casier judiciaire n° 2 pour un marché de sous traitence comment je peux le faire.

Merci
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Merci
Bonjour,

Vous ne pouvez pas obtenir un tel document.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs. Donc vous dites à cette société de demander ce bulletin eux-mêmes, s'ils sont habilités à le faire.

Le seul bulletin que vous pouvez demander est le n°3.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
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