Jugement du tribunal d'instance

ATHENA -  
Bonjour*

par jugement du TGI mes revenus (caisses de retraites et salaires ) ont déja tous étés saisis par le TPublic....
ne me laissant que le minimum nos saisisable..... ( environ 1200 euros mesnsuel ) le prélevement à la source va t il changer quelque chose .....?

Merci

1 réponse

  1.  flocroisic Contributeur
    Bonjour

    Le prelevément à la source sera appliqué selon.le taux de 2017.
    0

    Discussions similaires

    besoin d'être éclairé sur compte rendu du jugement
    Dj.hama

    6 réponses
    que signifie mouvement en instance
    nonoperle

    3 réponses
    Une banque m'assigne au tribunal pour un crédit impayé de 25000
    TORRES

    10 réponses
    Asf et allocation familiale
    PhoqueProspere85

    2 réponses
    Allocation de soutien familial sans jugement
    duchesse05

    10 réponses