Jugement du tribunal d'instance

ATHENA -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour*

par jugement du TGI mes revenus (caisses de retraites et salaires ) ont déja tous étés saisis par le TPublic....
ne me laissant que le minimum nos saisisable..... ( environ 1200 euros mesnsuel ) le prélevement à la source va t il changer quelque chose .....?

Merci

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Le prelevément à la source sera appliqué selon.le taux de 2017.
    0

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