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Jugement du tribunal d'instance

ATHENA - Modifié le 29 nov. 2018 à 06:24
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 nov. 2018 à 00:10
Bonjour*

par jugement du TGI mes revenus (caisses de retraites et salaires ) ont déja tous étés saisis par le TPublic....
ne me laissant que le minimum nos saisisable..... ( environ 1200 euros mesnsuel ) le prélevement à la source va t il changer quelque chose .....?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
29 nov. 2018 à 00:10
Bonjour

Le prelevément à la source sera appliqué selon.le taux de 2017.
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