Assignation en justice sans contrat signé
Bonjour,
Un acheteur potentiel pour mon bien immobilier m'attaque en justice parce que j'ai décidé de ne pas lui vendre ma maison. Aucun document n'a été signé, ni promesse de vente, ni compromis de vente. A-t-il une chance de percevoir des dommages et intérêts ?
Merci pour vos réponses.
Un acheteur potentiel pour mon bien immobilier m'attaque en justice parce que j'ai décidé de ne pas lui vendre ma maison. Aucun document n'a été signé, ni promesse de vente, ni compromis de vente. A-t-il une chance de percevoir des dommages et intérêts ?
Merci pour vos réponses.
3 réponses
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Bonjour,
Lui, non, mais vous oui, si vous en faites la demande pour procédure abusive et injustifiée.
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ModérateurBonjour
cette maison a fait l'objet d'une annonce sur un site internet ? et si oui il fait une offre au prix demandé ?
car dans ce cas oui il peut vous attaquer avec 50/50 de chances de réussite-
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@BAT456Aucun document signé, aucune chance qu'il obtienne gain de cause, heureusement, n'importe qui pourrait vous assigner...
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Bonjour,
Si vous avez signé un mandat de vente à l'agence et que l'acheteur fait à l'agence une offre au prix, vous ne pouvez pas refuser de lui vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...