Assignation en justice sans contrat signé
BAT456
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un acheteur potentiel pour mon bien immobilier m'attaque en justice parce que j'ai décidé de ne pas lui vendre ma maison. Aucun document n'a été signé, ni promesse de vente, ni compromis de vente. A-t-il une chance de percevoir des dommages et intérêts ?
Merci pour vos réponses.
Un acheteur potentiel pour mon bien immobilier m'attaque en justice parce que j'ai décidé de ne pas lui vendre ma maison. Aucun document n'a été signé, ni promesse de vente, ni compromis de vente. A-t-il une chance de percevoir des dommages et intérêts ?
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A voir également:
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- Assignation en justice - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Lui, non, mais vous oui, si vous en faites la demande pour procédure abusive et injustifiée.
Lui, non, mais vous oui, si vous en faites la demande pour procédure abusive et injustifiée.
BAT456
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d'accord, je pense que je vais le faire... Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...