Assignation en justice sans contrat signé

BAT456 4 Messages postés jeudi 27 septembre 2018Date d'inscription 27 septembre 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2018 à 08:49 - Dernière réponse : kasom 25877 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention
- 28 sept. 2018 à 13:13
Bonjour,
Un acheteur potentiel pour mon bien immobilier m'attaque en justice parce que j'ai décidé de ne pas lui vendre ma maison. Aucun document n'a été signé, ni promesse de vente, ni compromis de vente. A-t-il une chance de percevoir des dommages et intérêts ?
Merci pour vos réponses.
Afficher la suite 

Votre réponse

16 réponses

Meilleure réponse
Marley-18 6096 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par Marley-18 le 27/09/2018 à 09:22
1
Merci
Bonjour,

Lui, non, mais vous oui, si vous en faites la demande pour procédure abusive et injustifiée.

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.

Merci Marley-18 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13307 internautes ce mois-ci

BAT456 4 Messages postés jeudi 27 septembre 2018Date d'inscription 27 septembre 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2018 à 09:21
d'accord, je pense que je vais le faire... Merci.
Commenter la réponse de Marley-18
Meilleure réponse
anemonedemer 8925 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2018 à 13:49
1
Merci
Bonjour,
Si vous avez signé un mandat de vente à l'agence et que l'acheteur fait à l'agence une offre au prix, vous ne pouvez pas refuser de lui vendre.

Merci anemonedemer 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13307 internautes ce mois-ci

kasom 25877 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2018 à 20:22
héla non !!
Commenter la réponse de anemonedemer
kasom 25877 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2018 à 10:32
0
Merci
Bonjour

cette maison a fait l'objet d'une annonce sur un site internet ? et si oui il fait une offre au prix demandé ?

car dans ce cas oui il peut vous attaquer avec 50/50 de chances de réussite
kasom 25877 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2018 à 20:22
Bonsoir

Marley : pas manque d'argument, simplement j'ai un métier ;=)) la question ( manque de précision ) portait bien entendu sur une annonce de PAP

anemonedemer :


par contre si il a fait une offre au prix à l'agence ... vous devez les frais d'agence à l'agence !

si le bien est retiré de la vente alors non hélas, m^me une offre au prix et conditions du mandat n'ouvre pas droit à des dommages et intérêts ; m^me si c'est noté dans le mandat ....eh oui, décision de la cour de cassation il y a quelques mois

conclusion: n'importe quel imbécile peut nous faire bosser gratis pour s'amuser sans aucun risque
Marley-18 6096 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention > kasom 25877 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2018 à 08:40
conclusion: n'importe quel imbécile peut nous faire bosser gratis pour s'amuser sans aucun risque

Beau respect des clients éventuels...
anemonedemer 8925 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2018 à 23:00
ah c'est bien triste !
Ulpien1 2377 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2018 à 11:44
Bonjour
Je confirme la réponse de Kasom:<l'offre d'acquisition est faite à l'agence: le vendeur peut refuser la vente. Pour ne pas pouvoir, il faudrait que l'agence dispose d'un contrat lui donnant tous pouvoirs pour conclure la vente au nom du propriétaire. Ce type de mandat est rare.
kasom 25877 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2018 à 13:13
Bonjour Ulpien1

Ce type de mandat est rare.

justement c'est une piste de réflexion que je vais mener , car il faudrait que ça fasse parti d'un annexe au mandat avec un formalisme bien précis, rédaction manuscrite du propriétaire, avec citation des articles ..et mandat exclusif
Commenter la réponse de kasom

Dossier à la une