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Assignation en justice sans contrat signé

BAT456 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2018 - 27 sept. 2018 à 08:49
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 28 sept. 2018 à 13:13
Bonjour,
Un acheteur potentiel pour mon bien immobilier m'attaque en justice parce que j'ai décidé de ne pas lui vendre ma maison. Aucun document n'a été signé, ni promesse de vente, ni compromis de vente. A-t-il une chance de percevoir des dommages et intérêts ?
Merci pour vos réponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
Modifié le 27 sept. 2018 à 09:22
Bonjour,

Lui, non, mais vous oui, si vous en faites la demande pour procédure abusive et injustifiée.

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BAT456 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2018
27 sept. 2018 à 09:21
d'accord, je pense que je vais le faire... Merci.
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
27 sept. 2018 à 13:49
Bonjour,
Si vous avez signé un mandat de vente à l'agence et que l'acheteur fait à l'agence une offre au prix, vous ne pouvez pas refuser de lui vendre.
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
27 sept. 2018 à 20:22
héla non !!
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Réponse 3 / 3
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
27 sept. 2018 à 10:32
Bonjour

cette maison a fait l'objet d'une annonce sur un site internet ? et si oui il fait une offre au prix demandé ?

car dans ce cas oui il peut vous attaquer avec 50/50 de chances de réussite
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Utilisateur anonyme
27 sept. 2018 à 10:40
Et si un accord est déjà passé avec un autre acheteur et que l'annonce n'est pas encore désactivée ????
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Utilisateur anonyme
27 sept. 2018 à 12:03
Manque d'arguments Kasom ?
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BAT456 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2018
27 sept. 2018 à 13:03
pas d'annonce sur internet, vente dans une agence.
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Utilisateur anonyme > BAT456 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2018
27 sept. 2018 à 13:47
Aucun document signé, aucune chance qu'il obtienne gain de cause, heureusement, n'importe qui pourrait vous assigner...
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BAT456 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2018
27 sept. 2018 à 15:19
merci Marley :-)
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