Assignation en justice sans contrat signé
BAT456
Messages postés
4
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un acheteur potentiel pour mon bien immobilier m'attaque en justice parce que j'ai décidé de ne pas lui vendre ma maison. Aucun document n'a été signé, ni promesse de vente, ni compromis de vente. A-t-il une chance de percevoir des dommages et intérêts ?
Merci pour vos réponses.
Un acheteur potentiel pour mon bien immobilier m'attaque en justice parce que j'ai décidé de ne pas lui vendre ma maison. Aucun document n'a été signé, ni promesse de vente, ni compromis de vente. A-t-il une chance de percevoir des dommages et intérêts ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Assignation en justice sans contrat signé
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Assignation en justice - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Rib signé - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour,
Lui, non, mais vous oui, si vous en faites la demande pour procédure abusive et injustifiée.
Lui, non, mais vous oui, si vous en faites la demande pour procédure abusive et injustifiée.
BAT456
Messages postés
4
Statut
Membre
d'accord, je pense que je vais le faire... Merci.
Bonjour,
Si vous avez signé un mandat de vente à l'agence et que l'acheteur fait à l'agence une offre au prix, vous ne pouvez pas refuser de lui vendre.
Si vous avez signé un mandat de vente à l'agence et que l'acheteur fait à l'agence une offre au prix, vous ne pouvez pas refuser de lui vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...