Assignation en justice sans contrat signé

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- - Dernière réponse : kasom
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- 28 sept. 2018 à 13:13
Bonjour,
Un acheteur potentiel pour mon bien immobilier m'attaque en justice parce que j'ai décidé de ne pas lui vendre ma maison. Aucun document n'a été signé, ni promesse de vente, ni compromis de vente. A-t-il une chance de percevoir des dommages et intérêts ?
Merci pour vos réponses.
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12 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Lui, non, mais vous oui, si vous en faites la demande pour procédure abusive et injustifiée.

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.

Merci Marley-18 1

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BAT456
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27 septembre 2018
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d'accord, je pense que je vais le faire... Merci.
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11 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Si vous avez signé un mandat de vente à l'agence et que l'acheteur fait à l'agence une offre au prix, vous ne pouvez pas refuser de lui vendre.

Merci anemonedemer 1

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kasom
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10 décembre 2018
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héla non !!
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Merci
Bonjour

cette maison a fait l'objet d'une annonce sur un site internet ? et si oui il fait une offre au prix demandé ?

car dans ce cas oui il peut vous attaquer avec 50/50 de chances de réussite
kasom
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10 décembre 2018
-
Bonsoir

Marley : pas manque d'argument, simplement j'ai un métier ;=)) la question ( manque de précision ) portait bien entendu sur une annonce de PAP

anemonedemer :


par contre si il a fait une offre au prix à l'agence ... vous devez les frais d'agence à l'agence !

si le bien est retiré de la vente alors non hélas, m^me une offre au prix et conditions du mandat n'ouvre pas droit à des dommages et intérêts ; m^me si c'est noté dans le mandat ....eh oui, décision de la cour de cassation il y a quelques mois

conclusion: n'importe quel imbécile peut nous faire bosser gratis pour s'amuser sans aucun risque
Marley-18
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12 décembre 2018
> kasom
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conclusion: n'importe quel imbécile peut nous faire bosser gratis pour s'amuser sans aucun risque

Beau respect des clients éventuels...
anemonedemer
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ah c'est bien triste !
Ulpien1
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Bonjour
Je confirme la réponse de Kasom:<l'offre d'acquisition est faite à l'agence: le vendeur peut refuser la vente. Pour ne pas pouvoir, il faudrait que l'agence dispose d'un contrat lui donnant tous pouvoirs pour conclure la vente au nom du propriétaire. Ce type de mandat est rare.
kasom
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-
Bonjour Ulpien1

Ce type de mandat est rare.

justement c'est une piste de réflexion que je vais mener , car il faudrait que ça fasse parti d'un annexe au mandat avec un formalisme bien précis, rédaction manuscrite du propriétaire, avec citation des articles ..et mandat exclusif
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