Assignation 'sortie d'indivision successorrale ... Signaler marraine75 - Dernière réponse le 18 sept. 2018 1 réponse Bonjour, j'ai deux enfants de mon mari qui ont reçu chacun un avis d'un huissier ,si il ne viennent pas récupérer le document que devient la suite pour que je puisse récupérer ce qui me revient ? Merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Bonjour le passage de l'huissier fait foi peu importe si il ne vont pas le chercher l'audience aura lieu Discussions similaires sortir d'une indivision patou vendre ma part de l indivision à une société de rachat Cojade Je souhaite vendre ma part indivise colomba rachat de part d'indivision successorale Zelda4145 sortir d'une indivision en union libre kath26 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Bonjour le passage de l'huissier fait foi peu importe si il ne vont pas le chercher l'audience aura lieu