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Assignation 'sortie d'indivision successorrale

marraine75 - Modifié le 18 sept. 2018 à 17:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 sept. 2018 à 19:24
Bonjour,
j'ai deux enfants de mon mari qui ont reçu chacun un avis d'un huissier ,si il ne viennent pas récupérer le document que devient la suite pour que je puisse récupérer ce qui me revient ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
18 sept. 2018 à 19:24
Bonjour

le passage de l'huissier fait foi
peu importe si il ne vont pas le chercher
l'audience aura lieu
0

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