Indivision par succession familiale de now parents
Résolu
Bonjour
Nous sommes 3 proprietaires en in division un de mes freres a fais borner une parcelle sans notre accord a t il le droit et quels sont nos recours merci
Nous sommes 3 proprietaires en in division un de mes freres a fais borner une parcelle sans notre accord a t il le droit et quels sont nos recours merci
1 réponse
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quels sont nos recours
Aucun.
Il est chez lui, propriétaire............. comme vous, possédant des droits indivis .........comme vous.
Le bornage d'une parcelle ne porte en aucun cas le moindre tort à l'indivision.-
Donc SI je comprend bien il peu cultiver la terre et je peu manger les fruits de ses cultures. Merci je me trouve un grain soulagee il peu profiter de cette terre sans j jamais me la payer par un quelconque partage oh super cool la loi est vraiment bien faite Merci de m avoir accorder un peu de votre temps bonne fin de journee
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@Chrite1966il peu profiter de cette terre sans j jamais me la payer
Qu'attendez-vous pour demander le partage, ou lui proposer l'acquisition de vos droits, Vous serez payé.
Personne n'est dans l'obligation de rester dans l'indivision.
S'il ne veut pas acquérir, vous l'assignez en Justice. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...