Loi scellier : délai de mise en location
Résolu
bonjour
j'ai loué un appartement acheté neuf dans le cadre de loi scellier mais je n'ai trouvé un locataire que 13 mois après acquisition ?
est ce que je peux bénéficier de réduction d'impôt ? et si le premier contrat était en scellier classique est ce que je peux le relouer en scellier intermédiaire ,???
Merci de vos réponses
j'ai loué un appartement acheté neuf dans le cadre de loi scellier mais je n'ai trouvé un locataire que 13 mois après acquisition ?
est ce que je peux bénéficier de réduction d'impôt ? et si le premier contrat était en scellier classique est ce que je peux le relouer en scellier intermédiaire ,???
Merci de vos réponses
4 réponses
-
ContributeurBonjour
La reponse est non aux 2 questions.
Le bien doit etre loué dans un delai maxi de 12 mois.
L'option classique ou intermediaire se fait des le depart. -
ContributeurNon c'est 1 an meme avec annonce.
Quoiqu'il en soit, meme en ayant mis dans le delai d'1 an, la baisse de prix doit etre prouvée.
La non location dans un delai de 12 mois est une cause de remise en cause de l'avantage fiscal scellier
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510#4904-PGP_I._Delai_de_mise_en_location_10 -
ContributeurVous avez baissé dastriquement le loyer ?
Combien d'annonces et à quelles dates ?
A quel prix chacune ?
Y a t'il eu une procedure pour malfacon ou autre ? -
Bonjour flocroisic
je vous remercie de ces réponses que j’ai vu ce matin
oui j’ai baissé les loyerS
j’ai fais même en mandat de location avec le syndic
il n'y avait pas de procédure de malfaçon
j’ai publie 4 annonces dans l'année qui suivait l'acquisition
j’ai respecte le plafond prévu de loyer au m 2
les profils de locataires ne correspondaient pas soit des revenus élevés soit pas de garant soit le bien n'etait selon leur souhaits...
alors qu'un pensez vous
cordialement-
-
-
Contributeurle scellier classique n'a pas condition de revenu du locataire.
Seul le montant du loyer compte.
La condition de revenu ne va que pour le scellier intermédiaire
https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-scellier/
extrait :L’investisseur a le choix entre deux options :
Le dispositif « Scellier » avec réduction d’impôt répartie sur neuf ans. Le bailleur s’engage alors à respecter des plafonds de loyers.
Le dispositif « Scellier intermédiaire » avec réduction d’impôt répartie sur neuf, douze ou quinze ans, à laquelle s’ajoute une déduction spécifique de 30 %. Le bailleur s’engage alors à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources et à respecter des plafonds de loyers (plus contraignants que ceux du dispositif « Scellier »). -
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...