Loi scellier : délai de mise en location [Résolu]

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8 août 2020
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bonjour

j'ai loué un appartement acheté neuf dans le cadre de loi scellier mais je n'ai trouvé un locataire que 13 mois après acquisition ?

est ce que je peux bénéficier de réduction d'impôt ? et si le premier contrat était en scellier classique est ce que je peux le relouer en scellier intermédiaire ,???

Merci de vos réponses

4 réponses

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Vous avez baissé dastriquement le loyer ?
Combien d'annonces et à quelles dates ?
A quel prix chacune ?
Y a t'il eu une procedure pour malfacon ou autre ?
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8 août 2020
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Bonjour

La reponse est non aux 2 questions.

Le bien doit etre loué dans un delai maxi de 12 mois.
L'option classique ou intermediaire se fait des le depart.
BONJOUR

je vous remercie de votre réponse . on m'a dit que si je présente des preuve d’annonces pour la mise en location durant la première année après acquisition ou des mandats de location , ils peuvent être pris en considération par l'adminstration ,????
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8 août 2020
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Non c'est 1 an meme avec annonce.
Quoiqu'il en soit, meme en ayant mis dans le delai d'1 an, la baisse de prix doit etre prouvée.

La non location dans un delai de 12 mois est une cause de remise en cause de l'avantage fiscal scellier

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html#4904-PGP_I._Delai_de_mise_en_location_10
Bonjour flocroisic

je vous remercie de ces réponses que j’ai vu ce matin

oui j’ai baissé les loyerS

j’ai fais même en mandat de location avec le syndic

il n'y avait pas de procédure de malfaçon

j’ai publie 4 annonces dans l'année qui suivait l'acquisition
j’ai respecte le plafond prévu de loyer au m 2

les profils de locataires ne correspondaient pas soit des revenus élevés soit pas de garant soit le bien n'etait selon leur souhaits...

alors qu'un pensez vous


cordialement
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8 août 2020
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Vous auriez du louer dans les 1 ans.
Au vu de vos propos, vous auriez pu en scellier classique.
Vous avez préféré attendre pour de l'intermédiaire et ca vous fait perdre tout le dispositif.
Bonjour
Merci de m'avoir répondu mais pourquoi le scillier classique ??
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8 août 2020
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le scellier classique n'a pas condition de revenu du locataire.
Seul le montant du loyer compte.

La condition de revenu ne va que pour le scellier intermédiaire

https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-scellier/

extrait :
L’investisseur a le choix entre deux options :

Le dispositif « Scellier » avec réduction d’impôt répartie sur neuf ans. Le bailleur s’engage alors à respecter des plafonds de loyers.

Le dispositif « Scellier intermédiaire » avec réduction d’impôt répartie sur neuf, douze ou quinze ans, à laquelle s’ajoute une déduction spécifique de 30 %. Le bailleur s’engage alors à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources et à respecter des plafonds de loyers (plus contraignants que ceux du dispositif « Scellier »).
Donc vous pensez que je dois rembourser ?
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8 août 2020
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oui je le pense.
il vaut mieux que vous corrigiez vos declarations de vous meme ( moins cher) plutot que ce soit les impotS qui viennent vers vous.
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