Loi scellier : délai de mise en location
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ALAMIRE
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 sept. 2018 à 00:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 sept. 2018 à 00:06
A voir également:
- Loi scellier : délai de mise en location
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi scellier plafond ressources locataire 2023 - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
4 réponses
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Modifié le 26 août 2018 à 12:40
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Vous avez baissé dastriquement le loyer ?
Combien d'annonces et à quelles dates ?
A quel prix chacune ?
Y a t'il eu une procedure pour malfacon ou autre ?
Combien d'annonces et à quelles dates ?
A quel prix chacune ?
Y a t'il eu une procedure pour malfacon ou autre ?
flocroisic
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26 août 2018 à 12:05
26 août 2018 à 12:05
Bonjour
La reponse est non aux 2 questions.
Le bien doit etre loué dans un delai maxi de 12 mois.
L'option classique ou intermediaire se fait des le depart.
La reponse est non aux 2 questions.
Le bien doit etre loué dans un delai maxi de 12 mois.
L'option classique ou intermediaire se fait des le depart.
flocroisic
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Modifié le 26 août 2018 à 12:41
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Non c'est 1 an meme avec annonce.
Quoiqu'il en soit, meme en ayant mis dans le delai d'1 an, la baisse de prix doit etre prouvée.
La non location dans un delai de 12 mois est une cause de remise en cause de l'avantage fiscal scellier
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510#4904-PGP_I._Delai_de_mise_en_location_10
Quoiqu'il en soit, meme en ayant mis dans le delai d'1 an, la baisse de prix doit etre prouvée.
La non location dans un delai de 12 mois est une cause de remise en cause de l'avantage fiscal scellier
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510#4904-PGP_I._Delai_de_mise_en_location_10
Bonjour flocroisic
je vous remercie de ces réponses que j’ai vu ce matin
oui j’ai baissé les loyerS
j’ai fais même en mandat de location avec le syndic
il n'y avait pas de procédure de malfaçon
j’ai publie 4 annonces dans l'année qui suivait l'acquisition
j’ai respecte le plafond prévu de loyer au m 2
les profils de locataires ne correspondaient pas soit des revenus élevés soit pas de garant soit le bien n'etait selon leur souhaits...
alors qu'un pensez vous
cordialement
je vous remercie de ces réponses que j’ai vu ce matin
oui j’ai baissé les loyerS
j’ai fais même en mandat de location avec le syndic
il n'y avait pas de procédure de malfaçon
j’ai publie 4 annonces dans l'année qui suivait l'acquisition
j’ai respecte le plafond prévu de loyer au m 2
les profils de locataires ne correspondaient pas soit des revenus élevés soit pas de garant soit le bien n'etait selon leur souhaits...
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cordialement
flocroisic
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9 sept. 2018 à 22:38
9 sept. 2018 à 22:38
Vous auriez du louer dans les 1 ans.
Au vu de vos propos, vous auriez pu en scellier classique.
Vous avez préféré attendre pour de l'intermédiaire et ca vous fait perdre tout le dispositif.
Au vu de vos propos, vous auriez pu en scellier classique.
Vous avez préféré attendre pour de l'intermédiaire et ca vous fait perdre tout le dispositif.
flocroisic
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9 sept. 2018 à 23:34
9 sept. 2018 à 23:34
le scellier classique n'a pas condition de revenu du locataire.
Seul le montant du loyer compte.
La condition de revenu ne va que pour le scellier intermédiaire
https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-scellier/
extrait :
Seul le montant du loyer compte.
La condition de revenu ne va que pour le scellier intermédiaire
https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-scellier/
extrait :
L’investisseur a le choix entre deux options :
Le dispositif « Scellier » avec réduction d’impôt répartie sur neuf ans. Le bailleur s’engage alors à respecter des plafonds de loyers.
Le dispositif « Scellier intermédiaire » avec réduction d’impôt répartie sur neuf, douze ou quinze ans, à laquelle s’ajoute une déduction spécifique de 30 %. Le bailleur s’engage alors à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources et à respecter des plafonds de loyers (plus contraignants que ceux du dispositif « Scellier »).
flocroisic
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10 sept. 2018 à 00:06
10 sept. 2018 à 00:06
oui je le pense.
il vaut mieux que vous corrigiez vos declarations de vous meme ( moins cher) plutot que ce soit les impotS qui viennent vers vous.
il vaut mieux que vous corrigiez vos declarations de vous meme ( moins cher) plutot que ce soit les impotS qui viennent vers vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...