Demande spéciale
Bonjour,
Un créancier a t'il le droit de vous demander 12 chèques de 2OO euros sans dates en paiement d'un échéancier?
Bien cordialement
Un créancier a t'il le droit de vous demander 12 chèques de 2OO euros sans dates en paiement d'un échéancier?
Bien cordialement
3 réponses
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ContributeurBonjour
Il a le droit de demander 12 chèques. Mais il aura aussi le droit de tout encaisser d'un coup. Un chèque doit être rempli avec la date. -
Non. Tous les chèques doivent être obligatoirement datés du jour où ils sont faits peu importe le nombre pour la même personne.
Il est interdit de postdater ou d'antidater des chèques -
bonsoir , le chèque est un moyen de paiement" immédiat" .
Donc , après c'est au bon vouloir du créancier de respecter ses engagements...( dangereux )
Quand a la date , elle doit etre du jour d'émission, comme dèjà dit ci-dessus .
Cordialement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...